En conséquence, il est demandé au Tribunal de céans de juger que PRO CONSEILS est bien fondée à soutenir les demandes formées au titre de la présente action judiciaire.

titre liminaire principal, Constater l'irrecevabilité de l'intervention volontaire d'Axa France IARD dans la présente instance ; A titre liminaire subsidiaire, si le tribunal devait accepter l'intervention

TRIBU NAL DE COMMERCEVIENNE 08/01/2026 JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 22 septembre 2025 La cause a été entendue

Hu ber t ON IL LON 1 GREFFIER D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Me Sainclair GUILLAUME, Greffier DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18/02/2025 JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15/04/2025

et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Luc CORTOT, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats

L'accumulation de cotisations impayées auprès de l'URSSAF a finalement conduit cet organisme à assigner Madame [G] [Y] en redressement judiciaire, la procédure ayant été ouverte suivant jugement en date

JUGER que c'est le contrat de fourniture de matériel a été valablement résilié par la Société M2BY SAÔNE pour manquement de la Société MB France COM à son obligation de délivrance conforme A titre subsidiaire

; A défaut.

; Que Madame [O] [U] a été convoquée à l'étude de la SELARL FIDES ( courrier du 22/02/2024 ) mais qu'elle ne s'est pas présentée à l'étude ;que ce dernier courrier recommandé a pourtant été réceptionné

de : Madame Carole GUITTONNEAU Commis-Greffier, présente uniquement lors des débats En présence de : Madame Sarah HUET, procureur de la République de la [Localité 2] sur Yon Débats : En Chambre du

mettre à disposition les informations demandées ; QUE cette demande, formée oralement lors de l'audience, et dont il a été débattu contradictoirement, l'a été à l'encontre de Monsieur [C] [D] et non

les juridictions portugaises ; Ou, à titre subsidiaire sur l'exception : renvoyer la société CLASQUIN à se pourvoir devant le tribunal des activités économiques de Lyon ; A titre principal : Prononcer

débats Débats : En Chambre du Conseil, le 06 mai 2026 JUGEMENT : * contradictoire en premier ressort Prononcé du jugement en audience publique, Signé par Monsieur Alain CLEMOT, Président, et par

A l'audience du 18 février 2025 : Le conseil de la SAS [J] [A] [C] se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 700, 873 et 873-1 du Code

Après débats en audience publique le 12 mars 2026 devant Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, Madame Dominique GASET, Monsieur David BECOURT, Monsieur Gérard CHAUVET, Monsieur Yvon WATREMETZ, juges, assistés

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 31/03/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Lionel FABRE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

et du délibéré : Président : Angel GOMEZ Juges : Corinne ALBERT Mathieu SAUGET Greffier lors des débats : Manon CHARNAY Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent

et du délibéré : Président : Angel GOMEZ Juges : Corinne ALBERT Mathieu SAUGET Greffier lors des débats : Manon CHARNAY Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent

débats Débats : En Chambre du Conseil, le 06 mai 2026 JUGEMENT : * contradictoire en premier ressort Prononcé du jugement en audience publique, Signé par Monsieur Alain CLEMOT, Président, et par

et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats Débats : En Chambre