Article L.653-4 du Code de Commerce Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après

, présents ou appelés conformément à l'article L. 622-6 du Code de commerce ; Dit que la présente décision sera communiquée à la SELARL DE BOUVET-TABUTIN, Commissaires de justice associés, [Adresse 6]

Le fait que les pages du contrat ne soient pas paraphées indique aussi que son approbation des clauses n'est pas démontrée, en particulier cette clause attributive de juridiction.

toutes constatations et observations utiles à la juridiction du fond susceptible d'être saisie ultérieurement, * Faire les comptes entre les parties, * Le cas échéant se faire assister d'un sapiteur

B HENRY Juges, assistés de Mme C GRONAS, Commis Greffier [B] [Z] [H] et le représentant du personnel ont été invités à comparaître par devant le Tribunal en chambre du conseil le 6 mai 2026 et M.

(L653-3 I. 3°du code de commerce) ; * Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres (L653-4 1°) ; * Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait

Attendu qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions du Livre VI, Titre II du Code de Commerce.

de ses Président et Directeur, domiciliés en cette qualité audit siège, en qualité d'assureur responsabilité civile de CONNEX' INFORMATIQUE ET MULTIMEDIA sous le contrat n° 10638433304, sinistre n° 0000010743571873

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 01/07/2025 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 01/07/2025 DEMANDEUR(S) GROUPE BKV prise en la personne de Monsieur, [J], [O] Président

Ce fait, visé à l'article L. 653-5-6° du Code de commerce peut permettre au Tribunal de prononcer la faillite personnelle de Monsieur, [B], [O] et Monsieur, [L], [D].

membre de la famille du dirigeant, dans ces conditions, constitue une faute de gestion au sens de l'article L651-2 du code de commerce.

la personne morale comme des siens propres. » Quant à l'article L.653-4 5° du Code de commerce, il dispose : « Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait

[G] [U] rappelle que l'article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

stocks aient été valablement revendiqués dans les conditions du Livre VI du Code de Commerce.

présente en ayant été préalablement avisée dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile.

Stéphane MASSAT, Président, M. Patrice BLAIZOT, Mme Nathalie LAFITTE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Stéphane MASSAT, Président, Mme Nathalie LAFITTE,M. Jean-Pierre ILMI, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Par ordonnance du 14 mai 2025, le président de ce tribunal a décidé le remplacement de la Selarl BCM, par la Selarl Détroit, prise en la personne de Maître [U] [K].

Sur les faits visés à l'article L. 653-4 3° du code de commerce, usage des biens de la personne morale de l'EURL ETANCHEITE 73 à des fins personnelles : L'EURL ETANCHEITE 73 disposait d'un compte bancaire

de Commerce ; Maintient le Juge-Commissaire dans ses fonctions ; Désigne Monsieur [R] [Q] [T], ès qualités de dirigeant de la SARL OUEST GESTION, comme tenu d'exécuter personnellement le plan au sens