Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 29 Septembre 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR SAISINE D'OFFICE N° de PC : 2025J01852 Le Président du Tribunal

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE Le 11 Juin 2025 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Délibéré par : Président : M.

R. 621-3 du Code de Commerce (SUR SAISINE DU PARQUET) N• de RG 2025P01836 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS

Yves PRIGENT M. Arnaud LOUBIER Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe M.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE Le 28 Janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Délibéré par : Président : M.

VU la requête de Monsieur le Procureur de la République de MELUN afin de saisine du tribunal de Commerce.

MINISTERE PUBLIC : Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République, DEBATS Audience du 15 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales

VU la requête de Monsieur le Procureur de la République de MELUN afin de saisine du tribunal de Commerce.

VU la requête de Monsieur le Procureur de la République de MELUN afin de saisine du tribunal de Commerce.

VU la requête de Monsieur le Procureur de la République de MELUN afin de saisine du tribunal de Commerce.

VU la requête de Monsieur le Procureur de la République de MELUN afin de saisine du tribunal de Commerce.

VU la requête de Monsieur le Procureur de la République de MELUN afin de saisine du tribunal de Commerce.

VU la requête de Monsieur le Procureur de la République de MELUN afin de saisine du tribunal de Commerce.

VU la requête de Monsieur le Procureur de la République de MELUN afin de saisine du tribunal de Commerce.

VU la requête de Monsieur le Procureur de la République de MELUN afin de saisine du tribunal de Commerce.

VU la requête de Monsieur le Procureur de la République de MELUN afin de saisine du tribunal de Commerce.

VU la requête de Monsieur le Procureur de la République de MELUN afin de saisine du tribunal de Commerce.

VU la requête de Monsieur le Procureur de la République de MELUN afin de saisine du tribunal de Commerce.

VU la requête de Monsieur le Procureur de la République de MELUN afin de saisine du tribunal de Commerce.