Sur le non-respect des obligations sociales La SELARL [Z], ès-qualités, expose que M.

Aussi, la requête en injonction de payer a été déposée par la société NOTOS, au nom de son représentant légal, Monsieur [T] [R].

suivantes : * Montant du prêt en principal : 1 000 000,00 € * Durée : 24 mois prorogeable conventionnellement * Remboursement au terme * Intérêts contractuels annuels : 9 % par an Le contrat de prêt

Suivant acte en date du 21 avril 2021, la société DARNE a souscrit un contrat de prêt auprès de la BPAURA destiné à financer l'acquisition de matériels et le besoin en fonds de roulement, d'un montant

que les fonds prêtés ont été intégralement remis à l'emprunteur avant le jugement d'ouverture de son redressement judiciaire (Cass.

La SAS CARBURE TECHNOLOGIES reproche à l'EARL [Z] une mauvaise utilisation du matériel avec le non-respect de la notice d'utilisation remise alors même que l'attelage du semoir au tracteur a été réalisé

Cette attestation n'est pas un accord de prêt.

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R00373 DEMANDEUR SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] comparant par Me [X] [C] [Adresse 2] DEFENDEUR SARL [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] non

Représentée par Maître François CARRE avocat Plaidant, PARTIE EN DEMANDE, d'une part, L'EURL LET GESTION [Adresse 2] Non présente, non représentée, PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, COMPOSITION DU

Or, ce cautionnement d'un tiers non associé, la société ANTHELIOS SAS n'entre pas dans l'objet social de la société CASTEL VERT 2 SCCV.

Maître [H] [T] -SELARL LEXLUX AVOCATS Case n° [Adresse 2] [Localité 2] Maître ROBERT Jean-Louis -SELARL [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] EΤ Monsieur [O] [M] [Adresse 5] [Localité 4] DÉFENDEUR - non

INITIUM a cessé de régler les échéances de ce prêt à compter du mois de septembre 2021.

La banque leur a adressé une offre de prêt sans même avoir étudié la réalité et la faisabilité du projet et le risque de l'endettement né de l'octroi du prêt.

En l'espèce, le tribunal observe que : * Selon l'annexe « 5- Annuités à rembourser en capital par établissement prêteur et par prêt » du protocole d'accord de conciliation du 26 octobre 2020, les modalités

[R] [N] en sa qualité de caution pour la somme de 259.125,12€ au titre des échéances non remboursées du prêt n° 5957095. M. [R] [N] ne se serait pas acquitté de sa dette.

Ainsi, elle a souscrit deux prêts garantis par l'Etat d'un montant de 50 K€ et 60 K€ pour faire face à cette baisse d'activité.

À sa création, elle a contracté un prêt de 400 k€ auprès du Crédit Coopératif.

Une réserve de propriété est constituée au profit du vendeur, avec subrogation au profit du prêteur. La livraison du véhicule intervient le 21 mai 2021.

*1DE/06/40/57/55* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 15/04/2025 Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe JUGEMENT

FAITS La Société EQIOM BETONS (RCS n°945 550 549) exerce une activité de fabrication de béton prêt à l'emploi.