élément technique utile au tribunal pour lui permettre d'apprécier le préjudice matériel subi ; * établir un pré-rapport, le communiquer aux parties et répondre à leurs observations écrites, avant dépôt

Adresse 4] RCS/RM PONTOISE : 819937129 - 2016 B 1985 Enseigne : DOM'OPTIK Représentant légal : Rachid HALIM Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier

Il ressort des explications des parties : * que la société a interjeté appel du jugement de liquidation judiciaire par déclaration en date du 27 mars 2026 et a saisi Monsieur le Premier président de la

heures, au tarif de 27 euros HT de l'heure * Loyer mensuel de 2160 euros HT * En cas d'utilisation inférieure à 80 heures/mois, tarification minimale de 2160 euros HT * Date d'effet au 31/03/2024 * Dépôt

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

END [Adresse 2] [Localité 1] RCS/RM [Localité 2] : 931773097 - 2025 B 2482 Représentant légal : Roman COLTOV Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier

[Adresse 2] RCS/RM PONTOISE : 884431636 - 2020 B 2696 Enseigne : BDS CONNECT Représentant légal : [J] [U] Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier

LA VITA E BELLA [Adresse 3] RCS/RM [Localité 2] : 938457009 - 2024 B 7805 Représentant légal : Yossi PEREZ Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier

ZENATI Geoffrey, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. BLANC Hervé, Président, M. JACQUES Rodolphe, Mme BRAUN Patrica, Assesseurs.

Toutefois, une telle demande apparaît, à titre liminaire, prématurée dès lors qu'il conviendrait, en premier lieu, d'attendre le dépôt du rapport d'expertise avant toute décision au fond.

Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M.

Adresse 2] RCS/RM [Localité 2] : 811699065 - 2015 B 1969 Enseigne : [Localité 3] Représentant légal : Mina HAKIM Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier

[Adresse 2] [Localité 1] RCS/RM [Localité 2] : 912579885 - 2023 B 4166 Représentant légal : Tahir GULTEKIN Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier

Localité 1] [Adresse 4] RCS/RM [Localité 2] : 920761038 - 2022 B 6387 Représentant légal : Osman, Nuri KUTUK Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier

Adresse 2] [Localité 1] RCS/RM [Localité 2] : 929094209 - 2024 B 3551 Représentant légal : Lucio RAMOS CARDOSO Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier

Monsieur [L] a sollicité du tribunal de commerce qu'il prononce le sursis à statuer le temps de connaitre les conclusions faisant suite à la plainte déposée entre les mains de Monsieur le Procureur de

Les opérations d'expertise sont toujours en cours et aucun rapport, même provisoire, n'a été déposé à ce jour.

Décision contradictoire, susceptible d'appel sur autorisation du premier Président de la Cour d'appel de PARIS Délibérée par M.