CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
6a0c86afcdc6046d4733786d
12 mai 2026
Cette dernière ayant fait preuve d'une mauvaise foi manifeste en lui refusant ce droit, elle demande une indemnisation de 400,00€ au titre de la résistance abusive.
Chambre 03
6a0c8a97cdc6046d4733bbfd
19 mai 2026
6a0c8b21cdc6046d4733c43f
6a0c8b83cdc6046d4733ca0a
6a0c8ba4cdc6046d4733cbfe
6a0c8ad4cdc6046d4733bfd8
6a0c8cf3cdc6046d4733e065
6a0c8b63cdc6046d4733c809
Cette dernière ayant fait preuve d'une mauvaise foi manifeste en lui refusant ce droit, elle demande une indemnisation de 800,00€ au titre de la résistance abusive.
6a0c89a2cdc6046d4733ad8b
Cette dernière ayant fait preuve d'une mauvaise foi manifeste en lui refusant ce droit, elle demande une indemnisation de 150,00€ au titre de la résistance abusive.
AFFAIRES COURANTES
69abb954cdc6046d47ccf0d9
13 janvier 2025
factures ou de faux documents
6a0c8744cdc6046d4733819b
6a0c886dcdc6046d47339418
6a0c87edcdc6046d47338bf1
3ème chambre
69e8578ccdc6046d4718b4fa
16 avril 2026
preuve d'une résistance abusive ayant d'abord reconnu devoir payer les factures, fait part à plusieurs reprises de son intention de payer les factures, y compris sur fonds propres, et a indiqué que les
6a0c8907cdc6046d4733a247
6a0c896fcdc6046d4733aa6a
Cette dernière ayant fait preuve d'une mauvaise foi manifeste en lui refusant ce droit, sans justification ni communication d'une circonstance extraordinaire, elle demande une indemnisation de 150,00€
6a0c88a2cdc6046d4733973a
6a0c8828cdc6046d47338fd4
6a0c8939cdc6046d4733a548
Cette dernière ayant fait preuve d'une mauvaise foi manifeste en lui refusant ce droit, sans opposer de motif tiré d'une circonstance extraordinaire ni justifier de mesures prises pour limiter le préjudice
69c406cfcdc6046d47eaede6
16 juin 2025
d'un bon de visite n'est pas obligatoire pour pouvoir prétendre à une commission, et que la visite des lieux est un fait qui se prouve par tout moyen ; Que toujours selon la jurisprudence, les attestations
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