en son établissement français ; le maintien dans la cause de la société FM Insurance Europe, prise en son établissement néerlandais.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Sur l'exception de sursis à statuer Sur la recevabilité de l'exception de sursis à statuer soulevée Le tribunal constate que l'exception de sursis à statuer

Madame [E] ne s'oppose pas à l'exception d'incompétence soulevée par MATMUT.

Le 5 juillet 2024, les organes de la procédure interviennent volontairement : la SELARL A&M AJ ASSOCIES prise en la personne de maître [C] administrateur judiciaire et la SELARL MJC2A prise en la personne

* Remise des bilan et compte de résultat au Commissaire à l'exécution du plan à la fin de chaque exercice comptable.

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Elle a loué ce local en vertu d'un contrat de bail commercial conclu le 27 juin 2019 à la société LEADER PRICE DENISENS jusqu'au 9 juin 2023.

affaire serait incompatible avec l'exécution provisoire.

JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC La SAS à associé unique XWIFT GARD SECURITY, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 920 780 483), prise

par les commissaires de justice instrumentaires à l'occasion de l'exécution le 27 novembre 2025 de l'ordonnance du 29 octobre 2025 * Faire défense à la société CIEL ET TERRE INTERNATIONAL et à Monsieur

[N] [T] a indiqué que : * Par acte sous-seing privé en date du 29/03/2024, M.

en la personne de Maître [Z] [T], es qualité, a été entendu en son rapport et indique que les créanciers consultés sont majoritairement favorables à l'adoption du plan de redressement à l'exception du

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 25/10/2023, ce Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de l'entreprise désignée cidessus et a nommé la SELARL [G] & Associés - Mandataires judiciaires prise

Dans ses conclusions remises à l'audience du 16 octobre 2025, [Y] [I] demande en complément à ce Tribunal de : AU PREALABLE CONSTATER l'absence d'exception d'incompétence soulevée par la société TEAM

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La société [Adresse 2] (MCP), est débitrice du paiement de primes au titre de son contrat d'assurance responsabilité civile décennale. Suite à de nombreux impayés de cotisations.

par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception

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