judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes

Nous dirons que le non-paiement d'une seule échéance rendra l'intégralité de la dette restant due immédiatement exigible.

LES FAITS : La société SARL BAGEL ANNECY, créée le 29 mars 2019, a pour activité principale la restauration rapide, le restaurant, le débit de boissons, le salon de thé, et vente de plats cuisinés sur

Elle affirme que ces conditions ont été acceptées par la société bénéficiaire du crédit, et qu'elles sont opposables à la caution en tant qu'accessoires de la dette principale.

Il indique que la société a réglé la somme 110.000,00 euros de part salariale, à la suite de quoi la dette restant due était de 186.000,00 euros environ.

La contribution finale à la dette sera ensuite effectuée conformément aux règles comptables et fiscales applicables sans que le créancier ou le commissaire au plan puissent en être inquiétés ou que cela

Il explique que les assurances mettaient beaucoup trop de temps à régler les factures, creusant par conséquent les dettes.

de reconnaissance de dette en date du 13 mai 2016 et à tous le moins caduc, Condamner M.

Compte tenu de la défaillance de la débitrice principale, la LYONNAISE DE BANQUE a mis en demeure les cautions par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 28 septembre 2023 pour Madame

[J] [T] [R], pour le surplus, un délai de 24 mensualités pour apurer cette dette ; * Condamner la société [T] [R] en tous les frais et dépens.

Que la dette n'est pas contestée par les défendeurs. Qu'il y a lieu de faire droit à la demande en paiement.

figurant dans ses livres En outre, la SARL CABLAS a sollicité, le 31 mai 2024, le Juge de l'exécution d'être autorisé à pratiquer une mesure conservatoire pour sûreté d'une somme de 38.422,96 € en principal

au bénéfice de l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes

* Omis de remettre au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements (liste de ses créanciers, du montant des dettes et des principaux contrats en cours) qu'il est tenu

JPB FINANCES à payer à la société [M], es qualité de représentant de la masse des obligataires, la somme provisionnelle de 1.060.060,22 euros arrêtée au 28 août 2024 à valoir sur les sommes dues en principal

POMPES FUNEBRES [G] pour l'entendre : Y venir le requis, Vu les dispositions des articles 1101, 1113, 1104, 1103, 1193 et 1376 du Code Civil et l'article 700 du Code de Procédure civile, A TITRE PRINCIPAL

la SAS TORANN - FRANCE a formulé les demandes suivantes : CONSTATTER que la société RAINBOW ET CIE est débitrice d'une obligation de paiement qui n'est pas sérieusement contestable tant dans son principe

Il verse aux débats : l'avis de mise en recouvrement, l'avis de publication au BODACC et un bordereau récapitulatif des dettes de la SAS THAI FOOD [Localité 2].

En conséquence, le Tribunal considère que le principe du contradictoire a été respecté par le débat oral.

et cetera) que nous ne contestons nullement sur le principe. »; 19.