à la société UPCLAIM la somme de 45 600,00 euros au titre des dispositions de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004 ; CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de

représentée par sa liquidatrice amiable, Madame [X] [L].

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 27 janvier 2026, les parties sont présentes, indiquent qu'elles n'ont pas trouvé de solution amiable pour le règlement de ce litige et réitèrent oralement

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a renvoyé l'affaire en Audience de Règlement Amiable, le demandeur y étant favorable, le défendeur y étant défavorable.

ce tribunal lui demandant notamment de régler la somme de 58 861,53 €.

La SG expose que malgré ses différents courriers, CLR Corp n'a procédé à aucun règlement, et ne s'est pas davantage manifestée pour tenter un trouver une issue amiable par un règlement échelonné, comme

les règles d'indemnisation et d'assistance conformément aux dispositions du présent règlement.

LES MOYENS DES PARTIES et LA MOTIVATION DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

la société AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de 14 942,97 euros au titre du préjudice financier résultant de l'annulation du vol ; CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société

Le garagiste est tenu de procéder à l'intervention d'entretien ou de réparation conformément aux règles de l'art.

Note qu'un courrier d'avocat a été adressé le 3 octobre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception à la société O''GRILL SASU, la mettant en demeure de procéder au règlement des sommes dues sous

amiable est intervenu sur un échéancier.

Face à l'absence de paiement, la société GAZ DE BORDEAUX a engagé une procédure amiable.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2024 (signification par dépôt à l'étude article 656 du code de procédure civile), la SAS Upclaim assigne

Cependant, les négociations amiables entamées par l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE n'auraient pas abouties.

Le 26/09/2025, le conseil de Monsieur [C] a adressé une mise en demeure de régler les sommes dues, laquelle est restée vaine.

Sur la demande de provision (article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile) Aux termes de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

» au règlement d'un éventuel différend.

Un constat amiable est établi le 25 février 2020.

une perspective de règlement amiable, et met en demeure STEAM'O de lui adresser un avoir correspondant.