PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 13 mai 2024 déposé à l'étude en application de l'article 658 du code de procédure civile

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 13 février 2024 signifié en étude selon les conditions de l'article 656 du code de procédure civile, la Selarl

L'administrateur judiciaire a ainsi procédé à la constitution de sept classes de parties affectées, reprises ciaprès, sur la base d'un passif total pris en compte de 4 479 944 € : […] Travaux de valorisation

* S'agissant du contrôle des investissements étrangers, une demande auprès de l'administration fiscale en France et également à titre préventif en Allemagne.

L'entreprise, en état de cessation des paiements, mais souhaitant poursuivre son activité et présenter un plan d'apurement de ses dettes, a procédé à une demande d'ouverture de procédure de traitement

PROCEDURE Par demande en date du 4 mars 2025, la SASU BOULOGNE ci-après « la Société » sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

avec pour mission d'assurer seul l'administration de la société.

2025J11341 - 2519900002/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

2025J11342 - 2519900003/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

2025J11343 - 2519900004/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Par jugement en date du 03/04/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire et désigné la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [J] [B] administrateur judiciaire, la SELARL ASTEREN

La présente procédure est initiée par la SAS SELIMA qui a formé une tierce opposition en date du 02.02.2025 contre le jugement du 3 janvier 2024 qui autorise la modification des statuts de la société BTMR

et portés à la connaissance de l'Administrateur judiciaire.

Ledit Jugement a dispensé l'Administrateur Judiciaire de procéder à un appel d'offres et a fixé au 28 avril 2026 l'audience à laquelle seront examinées les offres et ce conformément à l'article L642-2

Néanmoins, dans une démarche de bonne gestion et afin de se prémunir contre d'éventuelles conséquences liées aux difficultés de sa filiale, elle dépose une demande de mise en sauvegarde.

Les trois candidats se sont engagés à ne pas licencier pour motif économique les salariés repris pendant 24 mois pour POP FRANCE et 4TPM, contre 12 mois pour FREEMIUMPLAY.

[E] a procédé à la déclaration de ses créances entre les mains de Maître [Q], mandataire judiciaire.

Elle estime donc que cet engagement est nul.

Aux termes d'un acte du 23 mars 2019, Mme [J] s'est portée caution solidaire des engagements de paiement de [R] au titre du contrat de prêt, dans la limite d'un montant de 277 500 €.

La procédure RG N° 2023053123 Par acte extrajudiciaire du 8 juin 2021, remis à FUNECAP HOLDING, en son siège, à personne habilitée selon la procédure de l'article 658 du CPC, ISA assigne FUNECAP HOLDING