Le mobil home a été livré par la société HOMEGREEN SAS et réceptionné par la société AUTO BERNARD FRANCHE-COMTÉ SAS le 31 mars 2022, avec des réserves à la réception.

Par mail, le mandataire a reçu les nouveaux devis (activité de bâtiment) pour environ 80 000 € ainsi que les nouveaux contrats (réceptions et mariages) pour environ 57 000 €.

La réception n'a pourtant été prononcée que le 28 juillet 2020.

. : P202300563 Jugement prononcé le 02/07/2025 Chambre 2-4 SAS à associé unique [Adresse 1] BURGERS [Adresse 2] [Localité 1] PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L'ETAT DU PASSIF M.

* YANIS a demandé à résilier le contrat avec effet dès réception de sa lettre, et demandé à INITIAL d'en prendre acte.

Leasecom considère que le contrat de location a été prolongé tacitement à 3 reprises.

A réception du jugement, il a été transmis au notaire chargé du partage de l'indivision afin qu'il adresse les fonds revenant à la liquidation de M. [L].

L'ascenseur a été réceptionné le 20/10/2021 et les réserves levées. Des factures pour un montant de 50 875,20 euros n'ont pas été réglées par MONNIER.

La SAS PEINTURE BAT 84 a demandé à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, le 17 janvier 2022, le prolongement de la durée de remboursement pour une période de 5 ans et un nouveau tableau d'amortissement au

Les parties conviennent de se rencontrer 6 mois avant le terme afin de discuter d'une possible prolongation du contrat.

qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L.631-15 du Code de commerce

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Avril 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL [G] DECO RENOV [Adresse 1] comparant par Me [V] [H] [Adresse

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 janvier 2025 à l'audience collégiale du 11 février 2025.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-4 JUGEMENT PRONONCE LE 28/05/2026 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2026015483 P.C. :

Or, le compte a fonctionné de façon débitrice de façon prolongée à plusieurs reprises.

Concernant les pénalités de retard dans la constitution des DOE CCAP art 9.8 : Les DOE C 1,2,3 ont été communiqués le 17 mai 2023 pour faire suite à la réception de ces travaux prononcée le 5 mai 2023

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 octobre 2024 à l'audience collégiale du 12 novembre 2024. A cette audience, les parties étaient présentes.

Patrice CAMPAGNE Date de prononcé (1) : 8 Janvier 2025 Président signataire ayant dirigé les débats : M.

recourir à un médiateur et notamment l'article 1534-2 sur le montant de la provision versée au médiateur, l'article 1534-4 sur la durée initiale de la mission de médiation à cinq mois, pouvant être prolongée

Débats à l'audience du 11 juillet 2025 Composition du tribunal à l'audience : Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément