En l'absence de contrat de travail, de toute preuve soutenant l'existence d'un tel contrat et s'agissant d'un litige commercial du fait des fautes de gestion de madame [K]-[U] il est demandé au tribunal

En tout état de cause, cette demande n'est pas fondée.

contraires comme irrecevables et mal fondées, Rejeter l'exception d'incompétence et la demande de renvoi devant le tribunal de commerce d'Agen de la société [S] [T] et toutes les demandes adverses,

devant le Tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE qui aura à connaître du fond du litige.

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

C'est pourquoi, le liquidateur judiciaire de la société L'ASSURANCE DE L'HABITAT a assigné Monsieur [P] [J] devant la juridiction de céans.

[V] à mieux se pourvoir. Sur le fond, Attendu que M.

LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [X] [P], es qualité de liquidateur de la société SAS FUMITEC nous demande : Vu les articles 145, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'Ordonnance

L'article 122 du code de procédure civile dispose « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

Elle cite également les difficultés de livraison, rupture de stocks et défaut de qualité sur les produits et demande la fin de la relation commerciale. (Pièce n°4 du demandeur).

ENCONSEQUENCE, le Tribunal : CONSTATERA la non comparution et la non représentation de Monsieur [F] [L], DEFENDEUR à l'instance, et l'absence de contestation de sa part quant aux demandes de la Société

Lors de l'audience le demandeur actualise le solde de la créance à la somme de 44 912,36 euros, le défendeur ne conteste pas les sommes dues mais sollicite les plus larges délais de paiement.

de la décision du 05/12/2025 désignant Maître [O] [R] en qualité de mandataire, demande la justification du fondement juridique concernant la recevabilité de la demande, que la créance de la CMGP est

Et possède la qualité de commerçant, A comparu : Mme [Y] [O] représentant avec pouvoir l'URSSAF.

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS : URSSAF [Adresse 1] DEFENDEURS : SAS N.T.

Monsieur [R] [E] a, lors de l'audience du 12 décembre 2024, formé oralement les demandes suivantes : * Prendre acte de son intervention volontaire tant en son nom propre qu'en sa qualité de président

demanderesse : La société Film REPUBLIC Ltd, soutient à l'audience, par son avocat, les termes de son assignation et verse aux débats les copies des pièces justifiant sa demande, et précise * Sur la

Certes,, [F], [O] est partie au contrat de franchise car il s'agit d'un contrat intuitu personae par nature ; pour autant ce contrat de franchise ne contient aucune clause de solidarité entre les deux

C'est en l'état que l'affaire se présente devant la juridiction.

Les défendeurs présents indiquent quant à eux qu'ils souhaitent le dessaisissement au profit de la juridiction consulaire de [Localité 1].