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551 résultats pour « règlement (ce) n° 207/2009 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 07

69dfecfacdc6046d475ee970

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu la décision d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, à la liquidation judiciaire ouverte.

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69d78147cdc6046d47a1b98d

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Les temps de conduite des chauffeurs routiers de transports de marchandises sont régis par le règlement communautaire n° 561/2006 concernant les durées de conduite, les pauses et temps de repos, ces temps

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f21c52cdc6046d47f96d31

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

cassation, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, * CONDAMNER la société Air Algérie à payer aux demandeurs la somme de 1200 euros, en application des articles 5, 6 et 7 du Règlement (CE) 261/2004

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

69a33a69cdc6046d4711d8b4

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

aux obligations mises à sa charge par la réglementation en vigueur ;Effectuer les mesures de vérification de tension nominale conformément à la méthode décrite à l'article 4 de l'arrêté du 24 décembre 2007

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a0c0a52cdc6046d47295a12

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Vu la décision d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, à la liquidation judiciaire ouverte.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8b9f9cdc6046d4720b4ca

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[E] qui détient 20% du bien correspondant à 120 000 €, il restait à rembourser au prêteur à la date de l'acte de cautionnement (4 octobre 2021) la somme de 41 103,87 € (20% de 205 519,33 euros).

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bda899cdc6046d475eb9dd

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Com., 25 octobre 2017, n°16-17.584, JurisData 2017-021217 ).

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce4b39cdc6046d47d93e3a

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

comparant par Maîtres [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES AARPI Avocat (J119) APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte extrajudiciaire du 14 juin 2021, signifié selon les dispositions de l'article 684 CPC et du règlement

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9f1b4cdc6046d47dab4aa

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

TRIBUNAL Vu le jugement de ce tribunal en date du 15/03/2024 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur [H] [C], [P], [B] [Adresse 1] inscrit au RCS de DIEPPE sous le n° 499 011 625 (2007

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c34a2fcdc6046d47d70c39

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

jugement en date du 12 novembre 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société ANNE D SARL, identifiée sous le n° 513 867 457 RCS BORDEAUX (2009

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d0d0cdc6046d471863c7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

M COMM assigne le 5 octobre 2023 devant ce tribunal : HP Indigo et HPIB par actes du commissaire de justice conformes au règlement CE n° 1393/2007, HP France par acte de commissaire de justice remis

Source officielle
TCOM

Référés

69effb96cdc6046d47c72fc4

Commerce

18 juin 2025

18 juin 2025

26 novembre 2024, S'entendre Gesler condamnée à restituer le logiciel objet de la convention résiliée, et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte de 200

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69a49bf1cdc6046d472e0056

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La SAS FARMACLAIR ne retrouvait pas de trace d'une livraison de 200 palettes le 03/01/2022 et demandait une modification du stock que la société CHEP FRANCE a refusé La SAS FARMACLAIR a contesté cette

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TCOM

Référés - audience publique

6a31bf42cdc6046d478a9ae5

Commerce

11 juin 2026

11 juin 2026

Par acte sous seings privés en date du 21 février 2022, le CIC EST a consenti un prêt d'un montant de 200 565.00 € à la société VA FORET exploitant un fonds de commerce de débit de boissons, café, bar

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TCOM

VENDREDI

69f07fb5cdc6046d47d1bc67

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le 8 juin 2017, la BANQUE CIC SUD OUEST déclare sa créance auprès du mandataire judiciaire.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ba3fb5cdc6046d470d7d74

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le projet de plan prévoit : * Règlement immédiat des frais de justice * Règlement immédiat des créances inférieures à 500€ * Règlement du passif définitif, admis et dûment arrêté par Monsieur le Juge-Commissaire

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TCOM

Trib. de Commerce

69ba5470cdc6046d470f4c8b

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le règlement des créances inférieures à 500 € s'effectuera, dans la limite de 5% du passif estimé, au comptant (dès l'adoption du plan), conformément aux dispositions des articles L. 626-20 et R. 626-34

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca9b1bcdc6046d478560ec

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le projet de plan prévoit : * Règlement immédiat des frais de justice * Règlement immédiat de la créance superprivilégiée du CGEA * Règlement immédiat des créances inférieures à 500€ * Règlement du

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TCOM

Trib. de Commerce

69ba4bb2cdc6046d470eae4d

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le projet de plan prévoit : * Règlement immédiat des frais de justice * Règlement immédiat de la créance superprivilégiée du CGEA * Poursuite des contrats de location/maintenance : DMS location autolaveuse

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f322bdcdc6046d47119fd1

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

BOISSEAU Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS Lors de la mise à disposition : Me Thierry DANIEL, Greffier PRONONCE par mise à disposition au Greffe, Copie exécutoire délivrée A: SA GES EURL Vu le règlement

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