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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibérés de Contentieux Général
69adb6c9cdc6046d47f5a107
2 avril 2025
Par courrier recommandé en date du 28 juillet 2023, dont la SAS MINAUTOR a accusé réception le 02 août 2023, le cabinet EXPERTS GROUPE, mandaté par l'assurance protection juridique de Monsieur [H] (EI)
AFFAIRE COURANTE
69f46f9ecdc6046d4731aae4
30 avril 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er février 2024, l'association ADDERE a mis en demeure la société LM FROID CLIM de lui payer la somme de 6279,17€ en principal intérêts et frais, puis
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69c3d41bcdc6046d47e619aa
7 juillet 2025
Par courrier recommandée avec accusé de réception en date du 21/03/2025, reçu au Greffe le 25/03/2025, la SAS AUGEFI a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45b37cdc6046d47c1e30e
11 avril 2025
Ainsi, Monsieur [A] [D] est chargé de : * Négocier pour le compte du mandant le contrat de construction avec la clientèle prospectée * La rédaction sur modèle-type après la mise au point avec le service
chambre 1-5
69ce4b0ecdc6046d47d938cc
29 janvier 2025
des intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2021, plus une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal dû * Condamner MLT au paiement de la somme de 3 000 euros pour résistance abusive à
Trib. de Commerce
6a0be523cdc6046d47269356
15 mai 2026
Cependant, aucun accusé de réception ni aucune confirmation de prise en compte de cette liste ne lui auraient été adressés.
CHAMBRE 02
69dece55cdc6046d47419c07
23 janvier 2026
de 83 774,42 euros en principal outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 14 janvier 2025 et avec capitalisation jusqu'au parfait paiement, * La somme de 12 566,16 euros correspondant
chambre 1-11
69d0536acdc6046d470ab1d5
7 avril 2025
Le matériel visé a été livré et dûment réceptionné le 2 septembre 2022.
DELIBERES A VIDER
69dada9acdc6046d47ee27f9
Le 31 octobre 2024, la société DG RESTAURATION a ouvert un compte commercial auprès de la société TRADER SERVICES et a signé un mandat de prélèvement SEPA en sa faveur.
Rendu de décisions
69cc0b6dcdc6046d47a652bc
7 janvier 2026
de 6 772 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2025, la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité en application de l'article
Référés
69e9bedbcdc6046d473927d3
9 janvier 2025
Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1.000 euros.
chambre 1-7
69cff3afcdc6046d4700be59
30 janvier 2025
000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2022, * ORDONNER la capitalisation des intérêts, * CONDAMNER la société COM NETWORK à payer à la société EULER HERMES FRANCE la somme de
3ème B
69dc8bb7cdc6046d470e21de
15 juillet 2025
Par lettre recommandée avec accusé réception du 12 mars 2025, la société BANQUE CIC EST a rappelé ses obligations à la société INVEST 77 et notamment qu'elle restait tenue du règlement de la somme de 53.248,02
Chambre 05
69f2a92fcdc6046d4707606b
15 avril 2025
La société SARL TSI ayant interrompu le règlement de ses loyers contractuels à compter du 2 octobre 2023, la société [T] a mis en demeure la société SARL TSI de lui régler la somme de 6 726,41 €.
69e0b536cdc6046d476f9eeb
13 avril 2026
Par ordonnance du 17 mai 2024, Monsieur le président du tribunal de commerce de Chaumont a condamné Monsieur [I] [W] à payer à la société [Y], à compter du 30 juillet 2022, les sommes suivantes : * 12
69b38229cdc6046d477cad59
4 avril 2025
Dans ces conditions, les Parties ont signé en date du 14 avril un contrat de bail professionnel d'une durée de 6 ans à compter du 1 er mai 2022 et un mandat d'intermédiaire en assurance avec effet au 1
audience ordinaire
69e2a8b1cdc6046d479f6e16
6 janvier 2026
, la SARL N.A.S T&T de régler la somme de 4 199,23 € sous huit jours ; Attendu que le 18/12/2023, elle l'a mise en demeure de lui régler la somme de 5 079,17 sous huitaine, faute de quoi le contrat de
6ème chambre
69e81e35cdc6046d47146a54
8 janvier 2025
des sommes dues ; Subsidiairement : Condamner BC.n à régler à Arcetis la somme de 46 698,16 € augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée le
Chambre 03
69f5bf79cdc6046d474f259b
1 juillet 2025
des pénalités de retard à compter de l'échéance non respectée au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal ».
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7cbefcdc6046d470e9707
1 avril 2025
mesure ont légitimement pu laisser croire à la société ADEO [G] que Madame [C] [U] était dûment mandatée.
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