Lors de l'audience du 2 avril 2026, chaque partie est représentée par son conseil.

Cette disposition est d'ordre public. ».

Le 11 septembre 2024, le conseil du SDC de la [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la SAS 100 % IMMO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Fort-de-France sous le

En conséquence, Ordonner la consignation de la somme de 10 166,86€ sur le compte CARPA du conseil de la société IMMOBILIERE DU VIEIL ALPE, dans l'attente de la levée de l'ensemble des réserves évoquées

de l'ordre des experts comptables.

Le 14 mars 2025, Maître [F] [K] a convoqué une assemblée générale ayant pour ordre du jour le changement de dirigeant de la société, au cours de laquelle Monsieur [S] [M] a été révoqué de ses fonctions

imprécis pour constituer un fondement suffisant des sommes réclamées.

fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Elle réclame à ce titre le paiement de la somme de 184 322,24 euros correspondant au montant des factures impayées, ainsi que 55 428,97 euros au titre des pénalités de retard.

Le 29 août 2022 avec confirmation le 6 septembre 2022, l'Ordre des Médecins du Puy de Dôme a indiqué à un médecin du CENTRE LASER DERMATOLOGIQUE que le Conseil National de l'Ordre des Médecins avait émis

MIGAUD "ABM DROIT & CONSEIL en la personne de Me [E][U], ayant comme correspondant la SCP [H] [N] [A] en la personne de Me [W] [N] (EVREUX) Comparante par Me [N] PARTIE DEMANDERESSE A L'INJONCTION DE

et dont la société NEMO CONSEIL est à l'origine.

pour les affaires et autres conseils de gestion.

Toutes les parties représentées par leurs conseils se présentent à cette audience et réitèrent leurs demandes.

Cette disposition est d'ordre public. ».

devant le Tribunal de Commerce de VANNES à une audience dont il fixera la date pour qu'il soit statué au fond ; Par conclusions n°2, dont un exemplaire a été reçu au Greffe le 20 février 2025, le Conseil

En date du 17 février 2023, une seconde mise en demeure a été adressée à la compagnie par le conseil du [Adresse 1].

[G] ouvre une procédure de conciliation auprès de l'ordre des experts-comptables, conciliation qui a lieu le 16 septembre 2024, sans succès.

Sur la demande, avant dire droit, d'expertise judiciaire : [H] [M] refuse de prendre en compte la réclamation de EES INDUS PROVENCE.

de commerce pour trancher les litiges entre commerçants n'est pas d'ordre public.