Franfinance a saisi ce tribunal en la forme de référé.

EXPOSE DES FAITS : [M] est une Agence immobilière créée le 22 août 2022 sous forme SAS dont la Présidente est Mme [C], Madame [K] est un Agent Commercial immatriculée au Registre spécial des Agents commerciaux

Au cours de cette audience, le demandeur réitère les demandes formulées dans son acte introductif d'instance. La SAS BEL MH pro en la personne de son représentant légal ne comparait pas.

Les salaires ainsi que les loyers en retard ont ainsi pu être régularisés sur le prix de vente. Le solde bancaire est négatif à date.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou régularisées lors de l'audience

Le 14/03/22, la société AISA a régularisé au profit de la compagnie AIG EUROPE un acte de subrogation/quittance pour le montant de 58.204,84 €.

personnel ; Un usage du fonds de commerce en bon père de famille et une exploitation du fonds conforme au respect des réglementations en vigueur quelles qu'elles soient ; L'accomplissement d'aucun acte

bien état de toutes les mentions nécessaires à la régularité et la validité de l'acte.

Sur la régularité de l'assignation : Nous constatons l'absence de la société ARTEA PROMOTION, régulièrement assignée par une signification faite « à personne ».

l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Michel SAUTY, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Suivant acte

Son activité couvre la gestion de projets, l'ingénierie financière, la formation, les études de marché et la maîtrise des risques.

Par acte en date du 19 novembre 2024, SCM LOCAL assigne GARAGES AUTOS selon les dispositions des articles 656 et 658 du CPC.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou elles ont été régularisées par le juge

Cet acte est signifié à personne se déclarant habilitée.

Le 14 avril 2025 la Caisse adresse un courrier RAR informant l'adhérent d'avoir à régulariser sa situation, en vain.

Pierre SIRODOT président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 12 septembre 2025 en notre cabinet, Vu l'assignation en référé délivrée par acte de commissaire

Elle mettait en demeure DEL de régulariser sa situation. Deux nouvelles lettres de mise en demeure des 23 novembre 2023 et 8 janvier 2024 ( destinataire inconnu à l'adresse) sont restées vaines.

Ladite ordonnance a été signifiée par acte du 5 juin 2025 à étude de commissaire de justice.

du prêt bancaire professionnel n°61997459, outre les intérêts au taux conventionnel de 0,88% l'an à compter du 3 octobre 2025, date du dernier décompte et jusqu'au complet paiement Attendu que par acte

Par acte de commissaire de justice en date du 17 Septembre 2024, la SAS [X] [U] a formulé les demandes suivantes : CONDAMNER, à titre provisionnel, la société ECO VALORISATION à payer à la société [X]