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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé mardi salle 3
69d192d9cdc6046d47255ff1
1 avril 2025
et mise en demeure du 10 septembre 2024 avec décompte de créance après résiliation.
69d23c3ccdc6046d473074ae
et mise en demeure du 18 octobre 2024 avec décompte de créance après résiliation au titre du contrat n° 001871149-00 qui a été dûment réceptionné 23 octobre 2024 L'avis de résiliation et mise en demeure
chambre 1-12
69d0c561cdc6046d47135d6e
29 janvier 2025
LEASECOM rappelle dans son courrier qu'à défaut de règlement de ladite somme sous 8 jours le contrat sera résilié de plein droit le 16 avril 2024.
69d0a870cdc6046d471178b3
27 janvier 2025
et des indemnités de recouvrement et de mise en demeure ainsi que de la prime d'assurance ; * La somme de 1 808,40 € au titre de l'indemnité de résiliation
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4983ecdc6046d47fa4268
9 octobre 2025
En conséquence, elle a résilié le contrat commercial avec un préavis de trente jours.
Référé vendredi salle 3
69d1a5e1cdc6046d4726a1c5
24 janvier 2025
nous demande de : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes, Voir constater la résiliation
69d1c673cdc6046d47289a79
17 janvier 2025
5ème chambre
69ea3826cdc6046d4743e8fb
14 avril 2026
Par courrier du 26 décembre 2023, OVP a entendu notifier à BELACOM la résiliation du contrat à effet au 31 mars 2024.
chambre 1-8
69d10a93cdc6046d4717e87a
3 juillet 2025
En ce qui concerne la résiliation du Contrat par EUROLOOK EUROLOOK expose qu'elle a formalisé une demande de résiliation par lettre du 22 juin 2020.
Référés
6a184dc5cdc6046d473d8077
28 mai 2026
de résiliation et de procéder à la restitution des deux véhicules financés, en vain.
DELIBERES A VIDER
69dabd03cdc6046d47ebf5c0
27 octobre 2025
Sur les modalités de résiliation : L'article 12.1 des conditions générales de ONE OPERATEUR précise les modalités de résiliation du contrat par le client : « Le client aura la possibilité de résilier
chambre 1-11
69d397f6cdc6046d474a55ad
7 juillet 2025
termes de cette mise en demeure, la société LEASECOM a fait part à la société CARHOUSE de sa volonté de se prévaloir, à défaut de règlement de la somme susvisée dans un délai de huit jours, de la résiliation
Trib. de Commerce
69b04360cdc6046d472b642d
2 octobre 2025
de résiliation seront calculés par la redevance d'abonnement multipliée par le nombre de mois restant jusqu'à la fin de la durée initiale ou renouvelée d'engagement : * 06.71.17.98.74 : résiliée le 24
69d2e855cdc6046d473ee873
8 avril 2025
Nous constatons donc cette résiliation à la date du 4 décembre 2024 et ordonnerons la restitution du matériel de cuisine objet du contrat de crédit-bail n°423684.
Chambre 05
69f2a802cdc6046d47074d44
8 juillet 2025
Le 10 mai 2022, la société TOP SERVICES a résilié par anticipation les trois contrats et la société PRO INFORMATIQUE a demandé le 31 mai 2022 le règlement de l'indemnité de résiliation anticipée prévue
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bba81fcdc6046d472df59a
Par courrier recommandé LRAR le 26/04/2024, CRETOT LOCATION a notifié à, [Z] la résiliation de plein droit des trois contrats de location souscrits.
chambre 1-10
69d19148cdc6046d47254128
11 avril 2025
Sur la créance indemnitaire de résiliation : FRANFINANCE LOCATION produit les pièces justifiant le calcul de de son indemnité de résiliation, à savoir : * Les conditions générales du contrat de location
CHAMBRE 10
69decc2acdc6046d474176ca
26 septembre 2025
Sur la résiliation du contrat La société Locam expose que la société NFS n'ayant réglé aucune échéance de loyer, elle a résilié le contrat de plein droit.
69e9f67acdc6046d473daeef
20 avril 2026
Elle a constaté postérieurement à la cession que 27 % des contrats cédés auraient été résiliés et que ce taux de résiliation des contrats en portefeuille est supérieur à celui convenu contractuellement
69f1d8cfcdc6046d47f30589
28 avril 2026
Par courrier du 18 avril 2023 la société ELECTRICITE DE France indiquait que cette facture a été émise suite à la souscription d'un contrat auprès d'un autre fournisseur, ce qui entraine la résiliation
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