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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ca70eecdc6046d47822ec6
22 octobre 2025
Cependant, il convient de rétracter partiellement l'ordonnance et de ramener le montant de la saisie conservatoire à la somme de 60.000 €, correspondant au solde de la prestation non contestée.
MISE A DISPOSITION REFERE
69d9f793cdc6046d47db1503
16 janvier 2026
irrévocable statuant sur la demande en rétractation de la société ADVIMA CONSEIL.
contentieux - première chambre
69bca476cdc6046d474565c3
9 janvier 2025
anéanti par l'effet de la rétractation exercée par elle le 25 octobre 2021 versée au dossier ; Sur le droit de rétractation et l'anéantissement du contrat de licence ; Dans son courrier du 25/10/2021
69e31a70cdc6046d47a81a24
1 juillet 2025
2518200001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 01/07/2025 Jugement homologuant une transaction Chambre du conseil (Ctx lié) Numéro de Procédure collective : 2009RJ108 SARL MEDITERRANEE RETRAITE
AFFAIRE COURANTE
69a308b0cdc6046d470c2cf0
8 juillet 2025
* Sur la rétractation des époux [W] et ses conséquences Monsieur [Q] [F] et Madame [J] [S] demandent au Tribunal de juger que la rétractation des époux [W] est brutale et fautive et dépourvue de motif
Référé prononcé vendredi
69d04d9fcdc6046d470a5562
17 janvier 2025
La demande de rétractation doit être présentée en référé par le requis par assignation du requérant.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d805cdc6046d470f6a36
21 octobre 2025
La société [W] [Q] a envoyé le formulaire de rétractation à la société EDWINGTON pour annuler la commande.
69fd9973cdc6046d47062797
27 avril 2026
S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la charge de la société.
69f32f81cdc6046d4712baae
29 avril 2026
11 mars 2026 à laquelle siégeait : * Monsieur Thierry MARMILLON, Président, assisté de : * Madame France BOMMELAER, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision
69b0426dcdc6046d472b52cf
24 octobre 2025
d'information relative au droit de rétractation.
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
S'étant rétractée le 09 mai 2022 des contrats signés en novembre et en décembre 2021, sa rétractation n'est pas juridiquement valable.
1ère chambre
69e96aa2cdc6046d4732ba81
2 juillet 2025
GazelEnergie reçoit d'Heng Giap un courrier recommandé avec accusé de réception daté du 8 février 2023 dans lequel cette dernière indique se rétracter du contrat.
Référés
69de345acdc6046d4732a69f
8 octobre 2025
à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Dominique DALESME, juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision
5ème chambre
69e8d389cdc6046d4722f168
14 avril 2026
démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision, ».
69d04b7bcdc6046d470a2d1b
69d04de4cdc6046d470a5983
DELIBERE REFERES
69ad9335cdc6046d47f2f1a0
14 janvier 2026
DISCUSSION Il convient dans un premier temps de rappeler l'office du juge de la rétractation.
69b4e74fcdc6046d479c6474
9 octobre 2025
En conséquence, RETRACTER en toutes ses dispositions l'Ordonnance rendue le 28 octobre 2024, et rectifiée le 20 décembre 2024, par le Président du Tribunal de Commerce de NEVERS.
Référé
69cc5c68cdc6046d47ac6985
4 juillet 2025
Seul le juge de la requête peut statuer sur la demande de rétractation de son ordonnance (Cour de cassation, 23 juin 2011, n° 10-23.189).
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e15dcdc6046d473bfa2e
20 avril 2026
parallèlement déposée par ce candidat pour la reprise des activités de la filiale [Localité 2], * par courriel du 13 avril 2026, le conseil de la société SFGP a informé l'administrateur judiciaire du retrait
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