* Sa situation actuelle ne permet pas non plus de faire face à son engagement. * Le crédit mutuel a manqué à son devoir de mise en garde.

Toute stipulation contraire sera réputée non écrite ».

Certaines matrices se sont révélées non fonctionnelles lors de la génération des premières paies.

a rétracté cette ordonnance.

Transport à la voile (SAS TOWT), cocontractant, représentée par Monsieur [F] [N] et Monsieur [W] [C], comparants, * SANDTON CAPITAL PARTNERS, ayant déclaré ne pas donner suite à son projet de reprise, non

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DE REFERE DU 01/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R10 Nature de l'affaire : EXPERTISE (REFERE) PARTIE(S) EN DEMANDE : * ALLIANZ

En conséquence, le tribunal dira que ETAM DEVELOPPEMENT a qualité à agir et déboutera ZURICH de sa fin de non-recevoir.

L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire entrainerait l'exigibilité immédiate des créances non échues (art.

* DIRE si les symptômes du vice étaient décelables par un non-professionnel au moment de l'achat. * DONNER un avis sur la date probable d'apparition du ou des défauts.

LA PROCÉDURE La société LES DESSERTS DE TANTE [P] a saisi en référé Monsieur le Président du Tribunal de commerce de MELUN, qui par ordonnance du 6 avril 2022 a désigné en qualité d'expert judiciaire