des articles 1103 et 1212 Code civil, le mandat de recrutement conclu avec OPTIN RECRUTEMENT le 21 janvier 2022 a pris fin à l'expiration du délai contractuel, soit le 21 juillet 2022 ; Qu'aucune reconduction

de la rupture contractuelle Les stipulations contractuelles, notamment l'article 6.1, définissent que tout contrat non dénoncé au moins quatre mois avant la date d'échéance, connaîtra une tacite reconduction

Le contrat a été conclu pour une durée déterminée d'un an à compter du 23/12/2021, renouvelable pour des périodes de même durée par tacite reconduction sauf dénonciation de l'une de parties adressée par

d'exploitation ; Attendu que dans le cadre de son installation, la SAS OL 50 a souscrit un contrat de fourniture d'électricité auprès d'ENGIE le 9 septembre 2022 pour une durée de trois ans avec tacite reconduction

présentes d'avoir à libérer les locaux loués le jour même de l'expiration du présent contrat de bail Et surtout, il est en outre précisé : Les parties entendent explicitement exclure toute tacite reconduction

La société RPP RISTORANTE PASTA PIZZA SARL qui se présente, indique qu'elle a signé un contrat avec la société JDC SAS et s'oppose à sa reconduction tacite sans accord écrit.

Ce contrat était conclu pour une durée de 5 années et devait donc prendre fin automatiquement à la survenance du terme le 20 juin 2023, sans qu'aucune tacite reconduction ne soit prévue entre les parties

La vente de véhicules de pièces neuves d'occasions, ou reconditionnées et toutes activités connexes.

SPIE AUTOCITE devenue INDIGO un contrat de location d'un local de 28 m 2 situé dans le parc de stationnement prenant effet au 1 er septembre 2017 pour une période de 3 ans renouvelable par tacite reconduction

La société TRAIN&LEARN souhaitant revendre cette solution auprès de ses clients signe le 15 février 2022 avec la société EDUCLEVER un contrat de distribution pour un an renouvelable par tacite reconduction

Certains courriels montrent des intentions de reconduction de contrats (ex. courriel de M. [I] du 31 mars 2023, Pièce n°07), ce qui contredit la thèse d'un départ massif.

À deux reprises, en juin et décembre 2021, Moba France a mis en demeure Laser Ins de cesser de commercialiser des produits reconditionnés avec des composants anciens ou défectueux ainsi que d'utiliser

Le contrat prévoit une durée d'engagement de 36 mois fermes puis un renouvellement par tacite reconduction par période de 12 mois. Le contrat était signé par le client.

ENGIE expose que : * Le contrat de fourniture d'électricité conclu avec PRECIFONDERIE, le 5 décembre 2022, est entré en vigueur le 1er janvier 2023 pour une durée de 12 mois renouvelable par tacite reconduction

Renault réplique que : * le contrat « tertiaire » 2021 et le contrat « industriel » ont tous deux étés conclus pour une durée ferme de 3 ans sans possibilité de tacite reconduction, la possibilité de

Les parties ont signé un contrat de mission le 1 er mai 2023, pour une durée de 12 mois reconductible, par lequel TALEMA a confié à S.K.M.

Le contrat est reconduit par tacite reconduction pour une durée d'un an sauf résiliation d'une des parties conformément aux conditions générales.

des 8 échéances impayées (7 août 2021, 6 juillet 2024 et 4 autres loyers inconnus) ni la somme demandée sur le fond conformément à l'article 9 des conditions générales par l'existence d'une tacite reconduction

effet au 08/06/2022 pour une durée d'un mois, reconduit tacitement par périodes successives d'un mois sauf dénonciation au plus tard 2 mois avant l'expiration de l'une quelconque des périodes de reconduction

prestations de nettoyage des locaux de l'INTERMARCHÉ de [Localité 3], à [Localité 2] pour une durée de 3 ans et un montant mensuel de 2.286,81 € HT, soit 2.744,17 € TTC, renouvelable par tacite reconduction