RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 21 avril 2026 N° de RG : 2025F00726 N° MINUTE : 2026F01310 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

Aux termes de ses conclusions récapitulatives, la société ELIPCE réfute les arguments de son contradicteur et à l'appui de ses prétentions elle fait valoir que les différentes factures dont le paiement

Lorsqu'il n'existe aucun risque de dépérissement de la preuve, le juge des référés doit refuser la mesure d'instruction.

En application de l'article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution de son obligation de prendre livraison ; le refus de réceptionner

L'intérêt est de sauver 19 salariés, de faire suite à deux marques d'intérêt d'ores et déjà reçues et d'assurer la continuité d'une entreprise bien installée dans la région montalbanaise.

Si la société BPIFRANCE a refusé le plan proposé, le CIC OUEST et la BNP PARIBAS l'ont quant à elles accepté.

Le courrier a été présenté le 20 janvier 2023 et refusé par son destinataire.

[O] [J] et de montants non justifiés.

[Z] [U] conteste la valeur probante du constat, qu'il assimile à une expertise non judiciaire.

Un avis de passage daté du jour, mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant et le nom de la personne ayant reçu la copie, a été laissé au domicile du signifié conformément à l'article 656 du

, avocat plaidant [Adresse 2] [Localité 1] BEREYZIAT, avocat postulant0 [Adresse 3] DEFENDEUR(S): L2P [Localité 2] (SAS) [Adresse 4] [Localité 3]: 798 237 905 Non Comparant, Non Représenté, COMPOSITION

Dès lors, en application des conventions de formation et des conditions générales, le coût des prestations non financées par l'OPCO reste à la charge de VILAUMAG, qui doit donc régler les factures impayées

Dans les rapports entre la SCI [1] et la SCEA [2] et la société [3] SAS, cette installation photovoltaïque s'est traduite par les principaux actes suivants : un contrat de bail à construction reçu en

En application de cette clause, Citys a informé C&D et a proposé d'autres emplacements équivalents, refusées par C&D.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

La SCI SAINT CHRISTOPHE a contesté les avenants proposés, estimant que les augmentations de prix n'étaient pas justifiées et a refusé de les signer.

Le 23 janvier 2024 par LRAR, JARNIAS répond à la mise en demeure de WEBEDIA et confirme son refus de payer.

Les contrats ont été signés par 3 de ses salariés et non par elle. Pour M. [F], le nom de la société EDIF ne figure pas sur les contrats.