Les créances de moins de 500 euros seront remboursées immédiatement selon les articles L.626-20 –II et R 626-34 du code de commerce dans la limite de 5 % du passif.

Rappelle que s'agissant des majorations et autres pénalités attachées aux créances publiques, l'ouverture de la procédure de redressement entraîne : * La remise de plein droit des majorations et pénalités

Le Tribunal doit donner acte aux créanciers des remises et délais qu'ils ont acceptés dans les conditions des articles L.626-5 et L.626-6.

et de la capacité de remboursement, l'AGS a accepté d'accorder un moratoire sur 18 mois à la Société MGP SN SAS avec une clause de revoir à 6 mois.

Les échéances de remboursement du prêt ont cessé d'être réglées à compter du mois de mars 2025.

Monsieur [M] [G] a adressé le 25 août 2023 un courrier de mise en demeure de rembourser les réparations à la société AGENCE SUD AUTO A.S.A.

de faire valoir les dispositions de l'acte notarié signé par les parties et se faire rembourser la somme de 10 000 € placée jusque-là sous séquestre.

[Localité 1] privilégiées et chirographaires supérieures à 500 € Dans le cadre du présent projet de plan de remboursement, il est proposé aux créanciers chirographaires et privilégiés le remboursement

Rappelle que s'agissant des majorations et autres pénalités attachées aux créances publiques, l'ouverture de la procédure de redressement entraîne : * La remise de plein droit des majorations et pénalités

Le projet de plan présenté initialement prévoyait un remboursement progressif du passif sur 10 ans.

redressement et d'apurement du passif proposé par SCI MN SPORT 32 (SCI) se présentant comme suit : * Créances inférieures à 500 euros ou créanciers acceptant de ramener leur créance à 500 euros : remboursement

En application de l'article L626-20 du code de commerce, les créances superpriviliégiées sont exigibles sans remise et sans délai et doivent être remboursées le jour de l'adoption du plan de redressement

deuxième alinéa de l'Article 450 du Code de Procédure Civile, Signé par Monsieur Bernard CHALAYER, Président d'Audience, et par Maître Alix PRINTEMS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise

Des PGE ont été obtenus et leur remboursement mensuel est relativement lourd pour l'activité de, [Localité 1].

suivant, à savoir : * Créance superprivilégiée : 4 469,91 € ; Paiement intégral sans remise ni délai dès l'adoption du plan de remboursement par le tribunal

Le projet de plan de redressement présenté par le débiteur déposé au greffe le 23/02/2026 est le suivant : Conformément à l'article L.626-20, II du Code de commerce, seront remboursées sans remise ni

Alain BURQ, juge délégué par le président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

* S'agissant des majorations et autres pénalités attachées aux créances publiques, il est rappelé que l'ouverture de la procédure de redressement entraine : * La remise de plein droit des majorations

Dit que Monsieur [N] [J] devra payer dans le cadre de son plan : Remboursement de 100% du passif en 5 annuités constantes : Donne acte des délais et remises accordés par les créanciers de Monsieur [N

Au cours des années 2022 et 2023, BPCE a rencontré plusieurs incidents au titre de 13 factures remises par TCPC.