des parties, communiquer les pièces sur lesquelles il entend se fonder et répondre de manière motivée aux dires des parties ; * DIRE ET JUGER que tout élément non soumis au contradictoire devra être

L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du Tribunal des Activités Economiques de Limoges en date du 23 Juin 2025 sous le numéro de rôle 2025002383 puis après plusieur renvois successifs

L'article 472 du CPC dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision n'étant pas susceptible d'appel mais l'assignation ayant été remise à personne, ainsi,

délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

Que Monsieur [M] [V] a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception et que l'administrateur et le mandataire judiciaire, ont été convoqués à comparaître en Chambre du Conseil et Monsieur

n'a pas été délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. » MOTIFS DE LA DÉCISION

La minute a été signée par M.

remise par le magistrat signataire.

si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la demande de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt d'appel à intervenir : Dans ses écritures, WELL PLACE indique avoir été créée afin exploiter les locaux sis à [Localité

En outre, l'indivisibilité du présent litige avec un autre litige (pour lequel d'ailleurs aucun tribunal n'a été saisi au fond) ne permet manifestement pas de justifier la compétence du tribunal des affaires

Messieurs [T] [R], [Z] [A], [U] [X], défendeurs à la levée de séquestre ont remis un mémoire le 15 mai 2025 et un mémoire n°2 le 10 juin 2025 dans lequel ils nous demandent : Vu l'ordonnance rendue par

des locaux loués à la règlementation incendie applicable * Indiquer dès que possible s'il lui apparaît souhaitable que des appels en cause soient effectués, * Faire toutes observations utiles en lien

En raison des mêmes parties et des mêmes faits, les deux affaires ont été appelées en même temps à la barre conformément aux demandes des parties.

Défenderesse Après communication de pièces et dépôt de conclusions, l'affaire a été appelée le 01.09.2025, date à laquelle elle a été déposée en audience publique, puis le tribunal l'a mise en délibéré

PARIS de se prononcer en toute connaissance de cause sur le fond du litige.

L'affaire a été appelée à l'audience du 25 novembre 2025. Les parties étant toutes présentes ou représentées, le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort.

Aux termes de l'article 1844-7 d code civil : » La société prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ; 2°

Dans le cas présent, la société ALYOR détaille dans sa requête les faits sur lesquels elle se fonde pour justifier un potentiel futur procès, ALYOR produit des attestations de justice et témoignages décrivant

fournie et que le support convenu a été exploité, Monsieur, [R] ne soutient pas que le véhicule serait resté immobilisé ni que sa publicité n'aurait pas été effectivement apposée, mais invoque les difficultés