De plus, compte tenu de la nature de l'activité dans le secteur du BTP, il n'est pas en mesure d'assurer le suivi des chantiers ni de garantir le respect des consignes de sécurité par les 11 salariés.

] [M], Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [X] [O]), Mandataire Judiciaire, QUE par ordonnance du PREMIER JANVIER 2026, Monsieur [B] [K] a été nommé Juge Commissaire Suppléant en remplacement

Jugement signé par Monsieur SOUTRA, Juge, en remplacement du Président empêché avec le greffier auquel la Minute a été remise par le juge signataire.

présente instance ; En effet, l'article L621-7 alinéa 6 du code de commerce dispose : « Par dérogation aux alinéas qui précèdent, lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire demande son remplacement

La Banque Postale Assurances IARD est une société d'assurance, devenue la SACA CNP Assurances IARD, ci-après la DEFENDERESSE.

plan de redressement ; Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ; Attendu qu'en outre il convient de désigner Monsieur [D] [S], en qualité de Juge Commissaire en remplacement

n'a pourtant pas remplacé.

NAZZAROLI, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

qui dispose que « dans le jugement d'ouverture, le tribunal…invite le comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.

Sur le volet social La SAS ACG PATRIMOINE reprend l'ensemble des salariés, 29 postes de travail. Le critère du volet social est parfaitement rempli.

Non présent à l'audience, mais ayant transmis son avis REPRESENTANT DES SALARIES : La société n'emploie pas de salarié.

présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu le même jour et signé par Monsieur [N] en remplacement

Attendu qu'il est porté à la connaissance du tribunal que le représentant légal de la société [C] ET FILS ne se présente plus dans son entreprise, que les salariés ne sont plus rémunérés et que d'autres

MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [Q] [D]), Mandataire Judiciaire, QUE par ordonnance du PREMIER JANVIER 2026, Monsieur [A] [G] a été nommé Juge Commissaire Titulaire en remplacement

SITUATION COMPTABLE ET SOCIALE A l'ORIGINE DE LA PROCEDURE L'entreprise emploie un salarié.

[B] [R] en qualité de juge-commissaire, en remplacement de Mme [K] [S], DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 11 février 2026 à 08h30 - [Adresse 2], à l'effet

la SELARL THEVENOT PARTNERS a réceptionné le 16 mai 2025 une offre de la société CONVERGENCE ainsi qu'une offre de la société HUNYVERS; le 16 juin 2025, la société HUNYVERS a déposé une offre qui remplace

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice emploie 2 salariés.

Réparation de véhicules légers, réparation pneumatique, remplacement de pare-brise, remplacement pneumatique, location de véhicules RCS [Localité 1] B 910833094 (2022B00751) FIXE provisoirement la date

Son image, tant vis à vis de GRDF, auprès de qui la société ORKA travaille aussi sur certains chantiers, que vis à vis des salariés qu'elle est susceptible de réemployer sur d'autres chantiers, aurait