contrainte d'engager pour obtenir le recouvrement des factures, non compris dans l'indemnité pour frais de recouvrement ; 2/ CONDAMNER, la société COMASUD à verser à la société ALTAIX : * La somme de

moyen pour non-respect du préavis ».

Puis, par LRAR en date du 17 avril 2023, IOC met LSA en demeure de lui faire une proposition d'indemnisation incluant la réparation du préjudice né du délai anormalement long de traitement du dossier.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE Rôle 2026000180 ORDONNANCE DE REFERE DU 12 JANVIER 2026 Président : Monsieur Serge BEDO Greffier : Madame Alexandra

Le tribunal dira que cette demande ne peut porter que sur un retard de paiement mais pas sur une indemnité réparatrice.

Elle soutient que les véhicules immobilisés plus d'un an ont nécessités des frais de révisions, de remplacement de batteries.

Le 27 janvier 2025, la société [Localité 2] a refusé, par courrier, d'indemniser la société [B].

Les parties sont en désaccord sur le coût des réparations et le caractère exclusif de la responsabilité de SUDLOC.

Le tribunal dira en conséquence que COGECAF ne pouvait acquérir auprès de Unilever des palettes dont celle-ci n'est pas propriétaire ; Sur la demande d'indemnisation concernant les palettes non restituées

En sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, AMTI a versé au bénéficiaire une indemnité d'un montant de 39 205,01 €; AMTI a également exposé des frais d'investigations pour un montant de 6 030 €.

JELINE la somme 815,44 € au titre des frais de remplacement des pneumatiques du véhicule ; Condamner la société MCC à verser, à la société JELINE la somme 154,80 € au titre des frais de diagnostic du

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le loueur peut demander une indemnité complémentaire sur justificatif.

La destination contractuelle ainsi définie constitue le cadre de l'obligation d'exécution et prévaut sur toute modification ultérieure non contractualisée.

La société ALLIANZ I.A.R.D. a procédé à l'évaluation des réparations par son expert aux termes d'un rapport du 11 mai 2023 et a accepté d'indemniser le sinistre pour un montant de 732,02 euros, déduction

Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Elle a encouru des frais irrépétibles qu'il convient de lui indemniser à hauteur de 15.000 €. Elle demande que les frais d'expertise soient payés par les défenderesses à hauteur de 11.725,40 €.

C'est dans ces conditons que la société SNTPF a saisi le tribunal de commerce d'Alençon afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice subi du fait des malfaçons et non-façons.

* Concernant les désordres découverts le 08 février 2023 lors du démontage du véhicule il est constaté des traces importantes d'une réparation étendue à l'ensemble du toit et de ses montants non réalisée

Sur les frais occasionnés par l'attestation du commissaire aux comptes : Le tribunal considère que les frais invoqués font partie de la production de pièces pour justifier les demandes invoquées par le

la Société [B] de ses préjudices subis ; * Sur les frais irrépétibles et les dépens : Il serait inéquitable de faire supporter à la Société [B] les frais irrépétibles qu'elle a engagés pour sa défense