DU MINISTERE PUBLIC M.

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SAS à associé unique PV TRAVAUX et sur l'éventualité

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de laSAS [M] COOPERATION et sur l'éventualité d'ouvrir

DU MINISTERE PUBLIC M.

DU MINISTERE PUBLIC M.

DU MINISTERE PUBLIC M.

DU MINISTERE PUBLIC M.

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de Mme [Y] [G] et sur l'éventualité d'ouvrir une

Lors de l'audience du 10 novembre 2025, M. le procureur de la République a repris oralement les termes de la requête écrite du ministère public.

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SAS à associé unique TRANSPORT SLM et sur

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SARL SION COIFFURE et sur l'éventualité d'ouvrir

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SAS à associé unique MEDITERRANEE et sur

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SAS à associé unique ABAY et sur l'éventualité

DISCUSSION Après examen des motifs de la requête du ministère public, des pièces versées à l'appui de celle-ci, du rapport du juge-commissaire et de la citation en justice, il apparaît que la demande

B- Le Liquidateur Le Mandataire Liquidateur à la liquidation judiciaire s'associe à la requête du Ministère Public.

Lors de l'audience le ministère public a repris les termes de sa requête écrite.

du ministère public, en vue de l'ouverture d'une procédure collective conformément à la Loi.

du ministère public, en vue de l'ouverture d'une procédure collective, conformément à la Loi.

du Ministère Public, en vue de l'ouverture d'une procédure collective.

du ministère public, en vue de l'ouverture d'une procédure collective conformément à la Loi.