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172 résultats pour « risques couverts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 08

69f2d209cdc6046d470a0091

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

NEW IMMO STUDIES expose : Que lors de la location, la SAS PETIT FORESTIER LOCATION n'a pas explicité l'exclusion de garantie pour les chocs en hauteur, ni de proposer de garantie complémentaire pour couvrir

Source officielle

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TCOM

6ème chambre

69e7fb96cdc6046d47123640

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Or, la FDS est un document visant à communiquer des informations sur les risques et dangers du produit et son utilisation.

Source officielle
TCOM

2 ème chambre

69d1f0adcdc6046d472b8a97

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par jugement en date du 25 novembre 2024, le tribunal de commerce de PARIS a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, a maintenu la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e695cdc6046d47f438d4

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le 29 mai 2024 le redressement judiciaire était converti en liquidation.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c305eccdc6046d47d20485

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

* 10.000 € au titre de dépôt de garantie, CONDAMNER la société HK INVEST à payer à la société, [Z] la somme de 150.000 € en réparation du préjudice subi par la société, [Z], notamment en raison du risque

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0ba804cdc6046d472224b8

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

société [E] mais la société FONCIERE [W] a refusé de le signer, en invoquant des désordres, notamment la mauvaise fixation du pignon de la verrière qui peut se briser à tout moment, et donc constitue un risque

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc547dcdc6046d47e76103

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Par jugement du 14 novembre 2024, la procédure de redressement judiciaire est convertie en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b4dccdc6046d47efb451

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 8 novembre 2022.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac758cdc6046d47ecc4e9

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Paris, plaidant par Me Elsa LÉON, avocat au barreau de Rouen AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur de la société NL Logistique (SA) - [Adresse 10] représentée par Me Sabine LIEGES, de la SELARL COLBERT

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a44e7acdc6046d47268610

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

catégorie détenue par la société [Localité 1] BAR [Localité 2] alors que la situation de la société est dégradée ; * Effectuant des travaux inconsidérés sans en avertir le bailleur faisant courir un risque

Source officielle
TCOM

REFERE

69a4e80acdc6046d473364ab

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les deux défenderesses, sous la direction et leur siège communs, ont participé de concert à la passation et à la réception des commandes, et figurent conjointement sur les documents commerciaux et accusés

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69acf85acdc6046d47e742f6

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le 24 avril 2024, le Tribunal a converti la procédure en liquidation judiciaire. La créance a été déclarée le 23 mai 2024 pour un montant de 49 764,05 €.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b15dcdc6046d474e29ad

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

inscrite sous le numéro SIREN 413 271 859, il a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par le tribunal de commerce de CARCASSONNE selon jugement du 6 avril 2022, laquelle a été convertie

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e32420cdc6046d47a8bf97

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

entre les parties, que la désignation d'un contrôleur s'apprécie en fonction des pouvoirs que celui-ci peut avoir durant l'ouverture d'une procédure collective, qu'en l'espèce, la procédure ayant été convertie

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69cfa2c8cdc6046d47f916c3

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

même si elle a reçu un courrier le 8 avril 2021 mentionnant que le montant de la caisse manque aux déclarations, à aucun moment, l'expert-comptable n'a attiré son intention sur une faute ou sur un risque

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1ac18cdc6046d47ee5c78

Commerce

12 juin 2025

12 juin 2025

de la SAS DOM & CHRIS CONDAMNER la SASU [T] à indemniser, à hauteur de leurs montants évalués à titre principal, les préjudices subis par la SAS DOM & CHRIS, qui seraient jugés comme n'étant pas couverts

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb50cbcdc6046d475e531d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Soutenant qu'une telle prorogation de la période d'observation ne présente aucun risque dans la mesure où la société holding s'est engagée à couvrir les charges courantes et nouvelles dettes de la société

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb50fccdc6046d475e573e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Il affirme qu'une telle prorogation de la période d'observation ne présente aucun risque dans la mesure où la société holding s'est engagée à couvrir les charges courantes et nouvelles dettes de la société

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TCOM

Chambre 10

6a0b0787cdc6046d4712bc11

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

En application des dispositions du texte susvisé, la confirmation d'un acte invalide permet, sous certaines conditions, de couvrir les nullités dudit acte.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8b90dcdc6046d4720a4aa

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Adresse 13] [Localité 2] [Adresse 14] comparant par Me Pierre ORTOLLAND [Adresse 15] et par Me Virginie FRENKIAN [Adresse 16] SA ABEILLE IARD & SANTE Société Anonyme d'Assurances Incendie, Accidents et Risques

Source officielle