CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab2a12cdc6046d47c3583d
14 avril 2025
VIN ET DE LA GASTRONOMIE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab7e8ecdc6046d47c9031e
2 juillet 2025
Il convient en conséquence de déclarer M. [K] [Z] en état de liquidation judiciaire. Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
Procédures Collectives
69a8f4bbcdc6046d478c28ca
9 janvier 2026
régie selon les règles du livre VI du même code Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : [C] [G] Mandataire judiciaire : Me Hélène GASCON [Adresse 3] [Localité 2] Désigne
Trib. de Commerce
69da5bb9cdc6046d47e1c818
11 avril 2025
mensuelles TVA non réglées entre 09/2021 et 09/2024, * Chèque impayé 04/2023, * 14 déclarations mensuelles PAS non réglées entre 05/2022 et 10/2024, * CVAE 2022 non réglée, * CFE 2022 et 2023 non
69b43948cdc6046d478c1db9
4 juillet 2025
; Attendu que Maître NAUDIN, avocat de la société AMBULANCES TERRE ATLANTIQUE déclare que la société a saisi le juge de l'exécution afin de demander un délai de paiement pour régler les sommes dues à
.
69b77724cdc6046d47d0601c
2 avril 2025
des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
69b77fa1cdc6046d47d0e834
69c9278bcdc6046d476657ab
1 octobre 2025
L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
Chambre 2 : Procédures collectives
69c3bacecdc6046d47e30cb3
13 octobre 2025
Sté Le Berger des Abeilles a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69a4ec4dcdc6046d4733a746
20 janvier 2026
au 31/12/2025, la société n'ayant pas été en mesure de faire face au règlement des salaires.
69ab4039cdc6046d47c4b10f
19 janvier 2026
AGK TRANSPORT a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative
69adf65ecdc6046d47faba4a
15 avril 2025
l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 3 salariés que son
69ae03e2cdc6046d47fbc82f
8 juillet 2025
[R], salariés, a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l'ouverture d'une
69ae20dccdc6046d47fd994c
6 janvier 2026
de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 2 salariés, que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 750.000 euros, conformément
MERCREDI
69c2f5cdcdc6046d47d0bcef
29 octobre 2025
, Constate l'état de cessation des paiements de la société PPA SAS, Prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code
69c3c540cdc6046d47e4d641
12 janvier 2026
FAITS ET PROCEDURE Le 09 janvier 2026, la société Sté POMPES FUNEBRES MARTIN a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant
Chambre 2-3
69d2f80ccdc6046d473fea4e
9 avril 2025
La société POLICHINELLE se déclare tenue de l'exécution du plan.
69adf7bbcdc6046d47fad229
l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, ATTENDU que la société
CHAMBRE DU CONSEIL
69daf594cdc6046d47efcdf6
La société [K] n'a pas réglé ses salaires pour la somme de 37.082 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 475.484 € et ses fournisseurs pour la somme de 949.736 €.
DELIBERE REFERES
69ad8f70cdc6046d47f277cd
4 septembre 2025
Un état des lieux de sortie était fixé au 23 novembre 2024.
Page 6 sur 112
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
AND
OR
NOT
"…"