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2 236 résultats pour « salarié d'une société déclarée en état de règlement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab2a12cdc6046d47c3583d

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

VIN ET DE LA GASTRONOMIE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7e8ecdc6046d47c9031e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il convient en conséquence de déclarer M. [K] [Z] en état de liquidation judiciaire. Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69a8f4bbcdc6046d478c28ca

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

régie selon les règles du livre VI du même code Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : [C] [G] Mandataire judiciaire : Me Hélène GASCON [Adresse 3] [Localité 2] Désigne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da5bb9cdc6046d47e1c818

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

mensuelles TVA non réglées entre 09/2021 et 09/2024, * Chèque impayé 04/2023, * 14 déclarations mensuelles PAS non réglées entre 05/2022 et 10/2024, * CVAE 2022 non réglée, * CFE 2022 et 2023 non

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b43948cdc6046d478c1db9

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

; Attendu que Maître NAUDIN, avocat de la société AMBULANCES TERRE ATLANTIQUE déclare que la société a saisi le juge de l'exécution afin de demander un délai de paiement pour régler les sommes dues à

Source officielle
TCOM

.

69b77724cdc6046d47d0601c

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Source officielle
TCOM

.

69b77fa1cdc6046d47d0e834

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Source officielle
TCOM

.

69c9278bcdc6046d476657ab

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69c3bacecdc6046d47e30cb3

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Sté Le Berger des Abeilles a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69a4ec4dcdc6046d4733a746

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

au 31/12/2025, la société n'ayant pas été en mesure de faire face au règlement des salaires.

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab4039cdc6046d47c4b10f

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

AGK TRANSPORT a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69adf65ecdc6046d47faba4a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 3 salariés que son

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae03e2cdc6046d47fbc82f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[R], salariés, a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l'ouverture d'une

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae20dccdc6046d47fd994c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 2 salariés, que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 750.000 euros, conformément

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c2f5cdcdc6046d47d0bcef

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

, Constate l'état de cessation des paiements de la société PPA SAS, Prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3c540cdc6046d47e4d641

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

FAITS ET PROCEDURE Le 09 janvier 2026, la société Sté POMPES FUNEBRES MARTIN a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2f80ccdc6046d473fea4e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La société POLICHINELLE se déclare tenue de l'exécution du plan.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69adf7bbcdc6046d47fad229

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, ATTENDU que la société

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daf594cdc6046d47efcdf6

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La société [K] n'a pas réglé ses salaires pour la somme de 37.082 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 475.484 € et ses fournisseurs pour la somme de 949.736 €.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8f70cdc6046d47f277cd

Commerce

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Un état des lieux de sortie était fixé au 23 novembre 2024.

Source officielle

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