Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. » Il ressort de cet article que le président dispose des pouvoirs

Ayant pour avocat correspondant : SELARL DU PARC MONNET agissant par Maître [P] [G] demeurant [Adresse 3]. Comparante.

social est situé au [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 804 010 676, représentée par Monsieur [B] [J] et Monsieur [M] [H], agissant et ayant les pouvoirs

force exécutoire et tient lieu de loi entre les parties.

au Barreau de PARIS - [Adresse 4] SCP UBILEX AVOCATS - [Adresse 5] CHARTRES.

le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R631-4, Attendu qu'en l'espèce, le tribunal de commerce a été saisi par requête du ministère public en date

, à hauteur de 9% des parts, Monsieur [A] [G], à hauteur de 40% des parts.

Après 1 renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 11 mars 2026, la formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

sur les moyens et travaux nécessaires pour y remédier en faisant produire par les parties des devis qu'il appréciera et annexera à son rapport et d'autre part sur le coût et la durée des travaux, * Donner

A l'audience du 26/05/2025, l'instance a été, à la demande des parties, renvoyée à l'audience du 30/06/2025. Monsieur le Juge-Commissaire a fait rapport écrit au tribunal le 14/05/2025.

d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne

La formation de jugement, les parties présentes ne s'y étant pas opposées, a conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire cette affaire à l'un de ses

MOYENS DES PARTIES.

Madame [Y] a contacté Madame [K] afin de pouvoir visiter le bien et mener à bien sa mission et Madame [K] s'y est opposée.

SUR QUOI : Attendu que les parties ont conclu un bail commercial précaire le 1 er novembre 2021 pour une durée de deux ans ; que le 26 janvier 2024, les parties ont conclu un second bail précaire pour

[K], d'une part, * La société [I] [L] représentée par M. [O], de seconde part, * La société PARDESS INVESTMENT représentée par son gérant M.

Il convient de relever que la SAS MAXADOM SERVICES a formé une première offre à un prix de 10.000 euros, offre améliorée dans le délai à 15.000 euros, et une seconde amélioration à 25.000 euros faite le

par la société [B], d'une part, et l'appel en garantie dirigé contre la société AML, d'autre part, obéissent à des logiques juridiques distinctes, la seconde n'ayant vocation à être examinée qu'en cas

Un avenant au contrat initial était signé par les parties le 2 mars 2010 pour un montant mensuel fixé à 895,45 € H.T., puis un second avenant signé le 18 octobre 2014 pour un montant mensuel fixé à 1120,02

le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R631-4, Attendu qu'en l'espèce, le tribunal de commerce a été saisi par requête du ministère public en date