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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4c030cdc6046d4799e61f
3 juillet 2025
au Greffe ; Vu le rapport établi par le mandataire judiciaire et déposé au Greffe ; Vu l'amélioration de l'offre, en date du 20 juin 2025, et déposée au Greffe ; Vu le rapport du Juge-Commissaire et
Trib. de Commerce
69f32154cdc6046d47118311
29 avril 2026
Elle justifie que les tentatives de recouvrement de la créance n'ont pas abouties en produisant au soutien de ses prétentions plusieurs contraintes et actes de procédures.
69c8177bcdc6046d474fc59f
4 juillet 2025
Le dépôt des documents comptables que les personnes morales sont tenues de publier en annexe au registre peut être effectué par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 123-77.
AUDIENCE DE DELIBERE
69c10d90cdc6046d47a213b3
3 avril 2025
[G] [M] [L] [H] indique avoir déposé des comptes de clôture lors de sa radiation. Si sa comptabilité est exacte, il ne pouvait ignorer la créance de l'URSSAF. Enfin, M.
69f77985cdc6046d4775770a
21 octobre 2025
L'affaire a été retenue à l'audience du 1 er octobre 2025 à laquelle les parties, représentées par leur conseil, ont été entendues en leurs observations et ont déposés leurs pièces ; la décision a été
Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil
69c8fc1ecdc6046d4762dad5
1 avril 2025
FAITS ET PROCEDURE L'URSSAF DE PICARDIE s'estime créancière de la SAS VIGILIS FORMATION, de la somme de 19.269,20 Euros, pour cotisations et majorations de retard impayées, au titre de la période d'août
Chambre 03
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
En premier lieu, elle demeure libre d'entrer en relation contractuelle et de négocier les conditions contractuelles afférentes.
6a0aee4ecdc6046d47109c8c
13 mai 2026
, Que dans ces conditions, vu les articles L.631-1 et suivants du Code de commerce, le Tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de six mois, Il y a lieu
Chambre 2-4
69d3b9d6cdc6046d474c82cf
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier PAR CES MOTIFS
AFFAIRE COURANTE
6a0494f3cdc6046d479a0aeb
7 mai 2026
Le 10 mai 2024, Monsieur [L] a déposé une plainte simple entre les mains de Monsieur le procureur de la République du tribunal judiciaire de Dijon pour faux en application des articles 441-1 et suivants
5ème Chambre A
6a111475cdc6046d47a3282d
27 avril 2026
Désigne la SCP ANGEL-HAZANE-[Y] représentée par Me [I] [Y], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14
6a111494cdc6046d47a32a11
Désigne la SELARL MJC2A représentée par Maître [D] [O], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du
3ème A
6a196c7dcdc6046d475aab9f
Désigne la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [M] [C], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du
69f1c80fcdc6046d47f198c8
23 avril 2026
compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement, ORDONNE en conformité de l'article R.631-7 du code de commerce, la publicité
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c0dcccdc6046d47299d56
11 mai 2026
la nature de la créance.
2ème A
69dcbb89cdc6046d47120ed5
13 octobre 2025
Désigne la SCP ANGEL-HAZANE-[B] représentée par Me [U] [B], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14
69e1f486cdc6046d478cc2ce
15 avril 2026
exigible les créances non échues.
Quatrième chambre
69c4a41acdc6046d47fb160a
Il souligne enfin qu'un créancier individuel ne peut agir que s'il démontre un préjudice personnel et distinct de celui des autres créanciers, condition que SODIMAS n'invoque ni ne prouve.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eb08facdc6046d47585a21
17 avril 2026
En l'espèce, l'état définitif des créances, tel que déposé au greffe selon avis publié au BODACC le 27 janvier 2026 et n'ayant fait l'objet d'aucune réclamation, fait ressortir un passif d'un montant de
REFERES EN DELIBERE
69db3285cdc6046d47f41ef7
21 janvier 2026
Le même jour, le destinataire a été avisé du passage de l'huissier et par lettre simple de l'accomplissement de cette formalité. L'acte a été déposé à l'étude.
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