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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69fc562bcdc6046d47e77e47
5 mai 2026
€ au principal au titre du solde débiteur du compte courant de la société, majoré des intérêts au taux contractuel de 11,06 % restant à courir à compter du 29 octobre 2024 et jusqu'à parfait paiement
AFFAIRE COURANTE
69e0b536cdc6046d476f9eeb
13 avril 2026
En conséquence, la double signature du dirigeant vaut engagement de la société qu'il représente en qualité de souscripteur et engagement personnel comme avaliste du débiteur principal ( Cour de cassation
8ème chambre
69eacb55cdc6046d4752cd08
26 juin 2025
Les principaux résultats de la société sont repris dans le tableau suivant : […] Selon le rapport de l'administrateur judiciaire les difficultés de la société ont pour origine : les résultats déficitaires
6a17fd04cdc6046d473539ee
26 mai 2026
MOYENS ET MOTIFS * Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil et affirme que la société O''GRILL SASU n'a pas
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69ef5b47cdc6046d47b63250
23 avril 2026
A L'AUDIENCE DU 23/02/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur Pascal CLEDIERE Monsieur Jean-Paul CHEVET Monsieur Benoît ETIENNE GREFFIER présent uniquement lors des débats Madame
Chambre 05
6a0c6f4dcdc6046d4731ced3
12 mai 2026
La facture de fourniture de la grille modulaire d'un montant de 14 050,71€ n'a pas été réglée, en dépit des relances et mise en demeure effectuée par la société BOSMY étant restée sans effet, celle-ci
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb6754cdc6046d47608547
20 avril 2026
L'Administrateur judiciaire a été informé des apports financiers substantiels consentis par la société PRET A MIXER au profit d'autres sociétés du groupe (ISSANDRE et CASSANDAUX) antérieurement à la procédure
Trib. de Commerce
69f70031cdc6046d476be35d
21 avril 2026
, et que, d'autre part, la caution est considérée comme pleinement débitrice, indépendamment de l'emprunteur débiteur principal, par l'effet de la solidarité tirée de la clause intitulée « CAUTIONNEMENT
69e9dcbecdc6046d473ba07d
la société EURL Café des Sports à régler la somme de 5.000 € à la société Prefiloc Capital à titre de dommages et intérêts ; CONDAMNER la société EURL Café des Sports à payer à la société Prefiloc Capital
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46043cdc6046d47c2354e
27 février 2026
contrats produits au présent débat, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Statuant sur l'assignation délivrée par la société [G] à l'encontre de la société [Localité 9], Déclarer recevable
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2399cdc6046d4715572e
A titre principal : * Constater que l'inexécution contractuelle de la société O LISBOA résulte d'un cas de force majeure définitif, la libérant de ses obligations contractuelles ; * Déclarer la société
Chambre 01
69f9f1facdc6046d47aa9bff
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 5 MAI 2026 1ère Chambre N° RG : 2025F01777 DEMANDEUR Société [J] KREDITBANK GMBH, société de droit allemand, dont le siège social est [Adresse 1] – ALLEMAGNE
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c38fa6cdc6046d47dd6900
27 janvier 2026
débiteur.
3ème chambre
69f0d96ecdc6046d47da2ded
16 avril 2026
STBP verse aux débats les pièces suivantes : l : Contrat de prestation DKV signé le 13 octobre 2021 entre la société [F] et la société DKV 2 : Courriel du 3 juillet 2024 émanant du service client DKV
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
, A titre principal, * JUGER les demandes des entités CMA CGM et CMA CGM AGENCE irrecevables et en tout état de cause infondées en principe et/ou quantum telles que dirigées à l'encontre de la société
69e0a158cdc6046d476dd520
15 avril 2026
La société SONRISA SARL a réclamé à la société BENEFICE VAPE SARL par requête aux fins d'injonction le payer le paiement d'une somme en principal de 26 346,27 €, outre les intérêts au taux légal et les
69fc5552cdc6046d47e770c9
6 mai 2026
L'article 2288 stipule que « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. » La société TINY POOL
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ae2ecdc6046d47154594
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
6a117641cdc6046d47aa6cb9
Une ordonnance a été rendue le 27/10/2025 enjoignant le débiteur à régler les sommes dues au principal et ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement.
Chambre 2-3
69d5b42ccdc6046d47771775
5 novembre 2025
la société a pris à bail un entrepôt pour installer ce système.
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