à la SAS [V] CAP D'[Localité 4] pour lui signifier l'exigibilité anticipée de l'emprunt obligataire depuis la mise en demeure de payer les intérêts échus au 8 août 2024 à hauteur de 55.000 Euros, de sorte

Toutefois, le tribunal ne retrouve aucun échange de mail ou autre courrier stipulant cette exigence de l'époque, de sorte qu'il ne retiendra pas cette attestation à postériori.

Le procès-verbal de cet acte comprend les signatures des deux co-contractants, précédées de la mention manuscrite « certifié conforme à l'original par le gérant ».

En date du 25 janvier 2023, MES PRECIEUX CONSEILS met en demeure Mme [R], en mettant en copie ARPEGE EVENTS, de cesser tout acte de concurrence déloyale à l'égard de MES PRECIEUX CONSEILS.

[H] lui est bien été remise, de telle sorte que cette lettre ne pouvait constituer le point de départ des quinze jours prévus dans la clause litigieuse.

correspondant au montant cumulé des factures émises par la société [D] en application du Contrat et les intérêts et pénalités arrêtés au 13 novembre 2025 outre les intérêts au taux contractuellement prévu

Déduit de ce qui précède que la société LEASECOM SASU est fondée à solliciter le paiement de la somme de 360,00 € (9 x 40,00) à ce titre.

de bâtiments, maçonnerie, ravalement, carrelage, construction, rénovation de toit pour les particuliers ou l'industrie, la sous-traitance, N° SIREN : 818 839 813 a ouvert la période d'observation prévue

* ni les gérants, ni les associés de SARL n'ont la qualité de commerçants, de sorte qu'en l'absence de stipulation expresse, ils ne peuvent être tenus solidairement avec un codébiteur.

du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière (…) de délivrer au preneur la chose louée ».

judiciaire soulève in limine litis l'incompétence du Tribunal de Commerce de Carcassonne considérant que la société ISOAL fait valoir une atteinte aux marques « ISOFLOTS » et « BATARDEAU.SHOP », de sorte

juridiction saisie du principal, une décision définitive sur le montant et l'existence de cette créance, ce qui n'est pas le cas de l'instance en référé qui tend à obtenir une condamnation provisionnelle, de sorte

été prises pour relancer la société sur des bases saines, le ralentissement économique mondial que la société subit de plein fouet, est venu reporter voire annuler un certain nombre de commandes de sorte

En conséquence de ce qui précède, l'exception d'incompétence sera rejetée.

peuvent également caractériser l'attitude d'un collaborateur normalement diligent et craintif, en l'absence de son supérieur hiérarchique, de risquer une atteinte aux secrets normalement protégés de sorte

Il résulte de ce qui précède que ce tribunal est compétent, pour statuer sur le litige opposant à la BPM à Madame [E] [Y].

Ainsi de tout ce qui précède, le tribunal dira que Surgicare n'apporte pas la preuve de manœuvres dolosives de la part de Théraclion et rejettera ce premier moyen.

les sommes en cause proviennent des seuls versements Airbnb, qu'un montant de 1.742,67 euros restait à percevoir, et que le montant de 2.338,83 euros réclamé excède cette somme sans justification, de sorte

être déboutée de sa demande subsidiaire en ce que la demande de [B] [Y] serait mal fondée, dans la mesure où il ne s'agit pour l'instant que d'une demande d'expertise judiciaire avant tout procès, de sorte

Ce qui précède implique nécessairement une analyse approfondie des stipulations contractuelles, des obligations réciproques des parties et de leurs comportements respectifs.