CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cd5853cdc6046d47c59c24
16 avril 2025
avec accusé de réception en date du 26.03.2024, la société France Boissons a mis en demeure la société 3M Bar Des Sports de s'acquitter des sommes dues auxquelles il était rajouté, conformément aux stipulations
AFFAIRE COURANTE
69abbd0dcdc6046d47cd29ff
10 octobre 2025
Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique (…) »;
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e25989cdc6046d479547ce
1 avril 2026
La SOCIETE [H] fait valoir que le litige relève de l'exécution d'un contrat et de l'application de ses stipulations relatives à la résiliation anticipée.
chambre 1-5
69d164c5cdc6046d4722051f
2 juillet 2025
février 2025 Ginger demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de : Vu les articles 1103, 1231-3 et 1231-4 du Code civil, * DIRE ET JUGER que la clause attributive de juridiction stipulée
Référés
69e9c066cdc6046d4739470e
4 avril 2025
Sur la demande d'application de la clause pénale L'article 1231-5 al 1 à 4 du code civil dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce dispose que : « Lorsque la convention stipule que celui qui
Chambre 10
69a3fc90cdc6046d471f7321
14 janvier 2026
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société MONAPP demande au tribunal de : Vu l'article 1103, 1224 et 1229 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c38c74cdc6046d47dd2305
27 janvier 2026
A cette audience, La société ACTE IARD SA se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103
69b2c95bcdc6046d476af2a0
8 juillet 2025
ATTENDU que l'article L.631-15 du code de commerce stipule qu' "à tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère
Référé
69cc6376cdc6046d47acd4ed
3 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, qui dispose que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
est réputée non- écrites [sic] ; JUGER que la clause de non-concurrence prévue au sein des pactes d'associés est réputée non-écrites [sic] ; JUGER que les clauses de valorisation du prix prévues à l'article
MARDI
69c2e9b2cdc6046d47cfb2b9
6 janvier 2026
Toutefois, constate que le montant des frais d'impayés n'est pas contractuellement stipulé, de telle sorte que la demanderesse sera déboutée de sa demande d'application desdits frais.
69c079eacdc6046d47972cf5
29 janvier 2026
Application de la clause de résiliation La société LEASECOM demande l'application de la clause n°20 du contrat signé qui stipule : « 20.1.
chambre 1-13
69d070f8cdc6046d470c7a71
20 janvier 2025
En application des stipulations de l'article 7.4 du Contrat, KS doit lui payer une indemnité supplémentaire de 15 % sur les sommes dues.
chambre 1-7
69cff3afcdc6046d4700be59
30 janvier 2025
avec la société EULER HERMES FRANCE dans sa globalité et en ce compris les alinéas D, E, G en ce qu'elle contrevient à l'article L.112-4 du code des assurances ; * JUGER en tout état de cause, non-écrite
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69aa85c4cdc6046d47b15b23
1 juillet 2025
A cette audience, la société MIC INSURANCE COMPANY SA se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, REJETER les
69d0579dcdc6046d470af250
En application des stipulations de l'article 7.4 du Contrat, DORNE doit lui payer une indemnité supplémentaire de 15 % sur les sommes dues.
chambre 00
69f6c972cdc6046d4767e9e0
C'est pourquoi, la SAS AMTA LOGISTIC nous demande de : * rejeter la demande de la société DEMO STRADE GROUP AG SRL, qui se heurte à des contestations sérieuses du fait des stipulations contractuelles
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
Ce principe oblige les parties à exécuter le contrat conformément à ce qui a été stipulé et ce jusqu'à son terme.
69f708d1cdc6046d476c84e0
18 juillet 2025
les suivantes : tous les ans ou, au plus tard, au bout de trois ans (…) » Le 31 décembre 2023, la société GGB HOLDING a adressé à la société [O] une facture n°230101 d'un montant de 240.000,00 €, stipulée
chambre 1-8
69d11121cdc6046d47187e08
10 juillet 2025
L'article 14.01 du contrat du 26 juin 2019 stipule : « Chacune des Parties pourra résilier le présent contrat, au gré des Parties avec un préavis de trois (3) mois, sans exécution de formalités, et ce
Page 6 sur 40
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.