, date de la mise en demeure ainsi que celle de 50 € au titre de l'article 700 du code de Procédure civile, celle de 158,31€ au titre de la clause pénale ainsi que les dépens dont frais de Greffe de 33,47

Elle sollicite à ce titre l'allocation de la somme de 2 000 € à ce titre. Les défendeurs ne justifient pas d'une cause légitime de suppression des liens.

la société COLAS à payer à la société SVD 82 la somme de 5.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile À TITRE SUBSIDIAIRE : * CONDAMNER la société RENALIA sur le

Les relations commerciales entre les parties se sont alors interrompues, chaque partie rendant son ancien partenaire responsable de la rupture de celles-ci.

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS : LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE SIE [Adresse 1] DEFENDEURS : SAS SDPC [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de M.

de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, Condamner la Société [Q] [T] à payer à la Société GS MONTAIGU une indemnité de 2.500,00 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile,

des prestations effectuées, facturées et impayées, * 400,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de retard (10 x 40 euros), * 6.801,23 euros au titre de la clause résolutoire du contrat, * 150,00

Ainsi, c'est donc à bon droit que la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur de la société IGC CONSTRUCTION, s'adressait au sous-traitant responsable, Monsieur [E] [H], afin de recouvrer le montant

[N] [V], représentant le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'[Localité 1],M. [D] [E], gérant de la SARL GROUPE [E], elle-même présidente de la SAS AK DELICES.

Elle affirme ne pas avoir été en charge de la maîtrise d'œuvre complète ni responsable du suivi de l'exécution du chantier et ne s'être jamais engagée sur un achèvement des travaux en février 2024.

EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 81.830,33 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine : * un contrôle

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS : LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] DEFENDEURS : M.

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS : LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE SIE DE [Localité 1] [Adresse 1] DEFENDEURS : EURL SUNSET ORNELLA [Adresse 2] Ayant pour représentant Me Priscillia MIORINI Défenderesse

Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime ».

Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Chacune des parties a formé une demande à ce titre. BVS qui succombe sera également déboutée de sa demande à ce titre.

du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de LA SEYNE S/MER à l'assignation en vue d'une ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à titre principal et en redressement judiciaire à titre subsidiaire

REDRESSEMENT JUDICIAIRE Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation) Numéro de Procédure collective : 2025RJ332 La SAS BATI-EXPERT Numéro de rôle général : 2025F1419 DEMANDEUR Monsieur le comptable responsable

du coût de reconstitution des données, * 50.000,00 € au titre du préjudice moral, * 100.000,00 € au titre du préjudice économique, Condamner, in solidum, la Société CONNEX' INFORMATIQUE ET MULTIMEDIA