L'entreprise ETABLISSEMENTS [C] a effectivement été mandatée pour les travaux en cause, et les a réalisés, comme la défenderesse elle-même en atteste par son courriel du 13 avril 2023.

Ces travaux doivent être effectués dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de ce jugement.

du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; SARL [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] RCS [Localité 2] 412 615 205 - 97 B 181 Le 03/07/2025, Monsieur [G] [F] muni d'un pouvoir spécial a effectué

Patrick RICHARD, Juge des Référés assisté de Mme Karine ALBRIGO, Greffier Décision contradictoire et en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Le 19 décembre 2017, un véhicule de marque SCANIA propriété

Afin d'entreprendre les travaux, une avance a été demandée à Monsieur [S] [Y] et deux virements ont été effectués à partir du compte de Monsieur [S] [Y] vers le compte de Monsieur [Q] [N], l'un du 10 août

En effet, lors de l'audience il a été précisé que le pétitionnaire n'avait pas identifié de bien susceptible de relever des dispositions de l'article L.642-12 du code de commerce.

À la date de l'audience, l'effectif est de 5 salariés.

s'engageront à reprendre ce ou ces salariés et à faire leur affaire du maintien ou de la rupture du contrat de travail.

Fin 2023 la société D2G HOLDING a souhaité réaliser des travaux d'aménagements sur la propriété (aménagements de terrasses, création de carports, création d'une cuisine d'été, plantations).

Le déclarant est immatriculé au Répertoire SIRENE sous le n° 982 397 689 et exerce une activité de travaux de peinture et vitrerie, travaux de revêtements des sols et des murs sous la forme d'une entreprise

ATTENDU que Madame [H] Née [W] [D] se présente à l'audience accompagnée de son époux et déclare avoir repris le salon en 2002 après y avoir travaillé durant 20 ans en tant que salariée, QUE l'activité

Contrat de travail repris - Aspect social Le candidat repreneur propose de reprendre l'unique poste de travail restant attaché au fonds de commerce.

nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 28 octobre 2025 Affaire : URSSAF PACA [Adresse 1] Représentée par Mme [H] [V], Mandataire Et : SARL TEM INTERIM SAVOIE Travail

propriétés de comptes.

sur l'ensemble des 3 sociétés dont 6 contrats de travail sur 9 au sein de MD&CI, 5 contrats de travail au sein de la société CITC et 3 contrats de travail au sein de CONCEPT INDUSTRIE HOLDING.

Cela a entrainé pourtant la réduction de l'autorisation de découvert, puis sa suppression à date d'effet du 8 mars 2020.

application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] RCS 932 562 838 - 2024 B 652 Le 09/01/2026, LE CASSIDY (SARL) a effectué

Adresse 1] RCS 890 351 513 - 2020 B 603 Le 28/04/2026, Madame [R] [Z], munie d'un pouvoir pour représenter la société BATIK [Localité 1] (SARL) en la personne de son co-gérant Monsieur [T] [Q], a effectué

Dépens de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC Exposé du litige Par acte sous seing privé du 11 octobre 2019, Monsieur [X] [A] a cédé à la société R2F son fonds de commerce et artisanal de travaux

Dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l'Emploi, l'AGS prend en charge le coût de rupture du contrat de travail des salariés concernés.