Cette affaire est enrôlée sous le n°2024F00907.

[I] via la société SPRINT ADDITIVE MANUFACTURING.

LES FAITS ET LA PROCEDURE Monsieur [V] [K] estimant que son véhicule NISSAN LEAF est affecté d'un vice caché en demande le rachat par la SAS NISSAN WEST EUROPE (RCS Versaillesn°699 809 174), d'où l'instance

AFFAIRE: SAS LA PANACEE DES PLANTES / SAS ADREA – AGEN DISTRIBUTION REPARATION ENTREITEN AUTO MO BILES RO LE GENERAL : N° 2025 009147 ORDONNANCE DE REFERE DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

caché, * dire si les désordres affectant ce moteur le rendent impropre à son usage ou en diminue tellement l'usage qu'il n'aurait pas été acquis ou à un prix moindre, * dire si les désordres affectant

Partie défenderesse : SAS ST MOMENTS, (RCS [Localité 1] 987 810 561), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président Mme [K] [R] nom d'usage

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

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[F] [S] nom d'usage [O] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Véronique Baudassé, avocate (C0639).

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Afin de solliciter la garantie des vices cachés, il appartient à l'acheteur de démontrer que les conditions suivantes sont réunies : * Le vice est d'une gravité telle qu'il rend la chose impropre à l'usage

[P] ont signé avec Mercedes FS un contrat pour un véhicule particulier à usage professionnel en cochant la case « Usage professionnel » et laissant volontairement la case « Usage Privé » vide de sorte

Après renvoi, cette affaire a été fixée au 29 avril 2025. Cette affaire est enregistrée sous le n° RGP 2025R00300.

EMMANUEL DE TARLE, PRESIDENT, ASSISTE DE MME BRIGITTE PANTAR, GREFFIER, par mise à disposition RG J2025000105 11/02/2025 AFFAIRE 2024066522 ENTRE : M.

Pour s'opposer au paiement, la société [E] persiste à soutenir que l'arracheuse de lin serait affectée d'un vice caché. C'est en l'état que se présente cette affaire.

A titre principal, sur l'absence de garantie au titre des vices cachés.

Le remplacement du moteur démontre l'importance du vice affectant le véhicule rendant le bien impropre à l'usage auquel il était destiné.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

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