que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien-fondée.

Elle reconnait que le matériel vendu sous sa marque PRODEM est fabriqué par la société HYUNDAI EVERDIGM (marque coréenne) ayant en cela toutes les autorisations contractuelles de distribution.

Par acte sous seing privé en date du 5 mai 2023, la société MARCO'S JET a vendu à M., [Z], [Y] une vedette de plaisance dénommée CAPT'M, anciennement, [O], [Localité 3], de marque Raffaelli 11.95 Middle

, le vendeur est tenu de transférer le montant du prix financé vers le compte tiers d'EBEDEX dans les 5 jours calendaires de la réception du paiement du débiteur.

mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La SNC IMMOFI INNOLAC en qualité de « Vendeur

de commerce est le seul fondement de la créance de stock de marchandises, à l'exclusion du contrat de crédit vendeur ; * Constater qu'il n'existe aucune clause de déchéance du terme dans l'article 4

En application de l'article 2243 du Code civil, la péremption de l'instance au fond rend non avenue l'interruption de la prescription.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

C'est en l'état que le litige a été soumis à l'appréciation des juge du fond de la présente juridiction.

SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE COMME SUIT SA DECISION, L'article 1641 du code civil dispose « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

Compte tenu de l'intervention d'un procès-verbal de restitution et même si la société SLC est actuellement possesseur de bonne foi du véhicule, elle demeure fondée à demander à son vendeur l'indemnisation

Le matériel vendu aux sociétés de ravalement est constitué de planchers admis à la norme NF selon un cahier des charges très précis.

En tout état de cause, CONSTATER l'existence de vices cachés affectant le produit vendu par la société HOMEGREEN SAS à la société LE 9 CUBE SAS.

La SARL AUTOUR DE LA POMME demande au Tribunal de : * Déclarer la SARL CORREZE SELECT irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, et l'en débouter * Condamner la SARL CORREZE SELECT à payer à la

L'installation réduit l'espace de travail et compromet l'exploitation normale du fonds.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résolution du contrat pour vices cachés : L'article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui

La société MED GEN SAS opère dans le même domaine d'activité et, sur le même territoire que la société PLANETE MEDICALE SARL, vend et entretient le matériel médical des mêmes marques.

L'article 1641 du Code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

C'est en l'état que le litige a été soumis à l'appréciation des juges du fond de la présente juridiction.

déterminer les responsabilités encourues … », * que la société MINAUTOR n'était ni présente ni représentée, * qu'il résulte clairement du rapport rendu par l'expert le 24 février 2025 que le moteur vendu