avaries qui l'affectent, * Donner un avis sur l'origine, la date d'apparition, l'étendue et les causes de ces désordres en précisant en particulier s'ils sont antérieurs ou postérieurs à la date de la vente

C'est dans ces conditions de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience de ce jour.

du lot n°2 de 16 actions de la SATMA donnant vocation à un local sur le port dans lequel elle exploite une activité d'acupuncture naturopathe, réflexologie esthétique, soins du visage et du corps et vente

La SARL [B] [R] n'était pas partie au contrat de vente liant [F] et LEASECOM.

Son dirigeant de droit est Monsieur [T] [X].

En outre, cette situation n'a pas manqué d'occasionner de graves préjudices auprès de l'entreprise Monsieur [P] [V] en matière de préjudice de jouissance et d'exploitation.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Par ce contrat, l'agence TRÉSORS IMMOBILIER a confié à Monsieur [T] [A] un droit non exclusif de négocier et de conclure, pour son compte, des contrats de vente immobilière.

et si possible dater l'origine de ces désordres, * Préciser le cas échéant, si les désordres sont le résultat d'une usure normale, la manifestation d'un usage défectueux antérieur ou postérieur à la vente

de jouissance et des coûts élevés.

FIXE la date d'entrée en jouissance au lendemain de la date du présent jugement, soit le vendredi 8 mai 2026.

Les frais d'expertise constituent des frais nécessaires à l'évaluation du dommage et à la défense des droits de la victime.

Demanderesse comparant par Maître Anne-Chloé HAUTEFEUILLE suppléant l'avocat postulant Maître Maud ROUCHOUSE, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND; et ayant pour avocat plaidant Maître Stéphane VENTRE

Dit que les droits acquis des salariés seront intégralement pris en charge par l'acquéreur.

Si toutefois le candidat découvrait qu'un actif visé dans l'offre était grevé d'une sûreté relevant de l'article L. 642-12 alinéa 4, il se réserve le droit d'exclure l'actif grevé d'une telle sûreté de

le 11 juin 2025, lui demandant de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la SAS DELSPEE et y faisant droit

, CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat signé le 11 juillet 2024 avec toutes conséquences de droit.

En conclusion, il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur [S] au titre de la privation de jouissance, en lui allouant une somme de 5 451,80 €, correspondant au montant de l'emprunt contracté pour

12 décembre 2023 jusqu'au parfait paiement, conformément au devis de réparation établi de manière contradictoire dans le cadre des opérations d'expertise, * 57.600€ au titre de son préjudice de jouissance

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société CELIANS exerce une activité d'achat, vente, dépôt vente de véhicules sous l'enseigne « NORISKCAR ».