de l'entreprise identifiée ci-dessous : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS TOKS SERVICE [Adresse 1] Laquelle entreprise exploite un fonds de « Transports de marchandises à l'aide de véhicules

Le Tribunal devra rechercher l'activité principale exercée par la société ASPIRLOC en sachant qu'il est nécessaire de vérifier les prestations de service offertes en amont.

FRANCE AUTO PRO PNEUS [Adresse 1] Laquelle entreprise exploite un fonds de « Réparation pose de pneumatiques, achat revente de pneumatiques et commerce de gros et de détail de tous accessoires pour véhicule

La période d'observation a été renouvelée par jugements successifs et s'est déroulée dans de bonnes conditions.

La société AUTO PRO G, quant à elle, est une société spécialisée dans la vente de véhicules d'occasions et véhicules neufs, l'import et export de véhicules. La société H.EL.P.

Le transporteur ne peut exciper, pour se décharger de sa responsabilité, ni des défectuosités du véhicule dont il se sert pour effectuer le transport ni de faute de la personne dont il aurait loué le véhicule

a- Déroulement de la période d'observation.

Mandataire judiciaire : SELARL [L] [E] prise en la personne de Me [E].

Elle allègue également que la banque n'a commis aucun dol conduisant à la nullité de son engagement concernant les modalités de mobilisation de la garantie SIAGI.

d'occasions, nettoyage de véhicules ».

l'imposition personnelle de M.

et des personnes y compris colonnettes de support »

La signification à personne, à domicile, étant impossible, Monsieur [W] [D] étant absent, après avoir vérifié la certitude du domicile du destinataire, copie du présent acte a été déposée en l'étude sous

AVIS DU LIQUIDATEUR EN QUALITE DE SACHANT La SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [Z] [F] es-q liquidateur indique que : * La dirigeante n'était pas salariée, * Concernant le juge commissaire

DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION : 1. Situation de l'exploitation a.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice en date du 6 novembre 2020 signifié à personne habilitée pour personne morale, Stocko Contact fait assigner Fuchs devant ce tribunal

[N] [K], responsable de la société, nous a déclaré ne plus disposer d'aucun actif, ni véhicule, et nous a fourni une déclaration en ce sens, et ce après plusieurs relances et courriers recommandés».

pour tous actes concernant la gestion de son entreprise.

En vertu des dispositions des articles L.133-1 et suivants du Code de commerce, le transporteur maritime est tenu d'une obligation de résultat concernant le chargement et la livraison des marchandises.

de conduite et donc de repos du conducteur s'appréciant sur une période de 15 jours.