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En fait, La société [W] [B] conteste les loyers versés au titre d'un premier contrat conclu avec la société INVIATIS en novembre 2021.

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Ces principes sont rappelés par une jurisprudence importante que les sociétés COCERTO DEVELOPPEMENT et COCERTO 2.20 font verser aux débats.

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Dire et juger que la clause pénale est inapplicable, nulle et de nul effet ; A titre reconventionnel, Dire et juger qu'il sera procédé à la reddition des comptes entre les parties et à répétition de l'indu

relances et les promesses de remboursement, ce dernier n'a pas restitué le trop-perçu de 1.980 € ; A l'appui de sa demande, et invoquant le bénéfice de l'article 1231-6 du code civil, le demandeur verse

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BYN la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts, CONDAMNER la société CIBEX à verser à la société BYN la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER

. ; A titre subsidiaire : DECIDER que la société H Dispo Info a bénéficié d'un paiement indu de 12 408 € ; En conséquence, CONDAMNER la société H Dispo Info au paiement de la somme de 12 408 €, à titre

De plus, 1 000 € devront être déduits pour une somme indue à L'ATELIER CLUB, versée dans le cadre d'une hypothétique offre de rachat du fonds et des murs.

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à la société KINN D la somme de 6 760 € HT en remboursement de la partie indue de la provision perçue ; * CONDAMNER la société STUDIO MARÉCHAUX à verser à la société KINN D la somme de 20 000 euros en

Après discussion entre les parties, en mai 2022, un échéancier a été établi entre les parties, JORDAN s'engageant à effectuer quatre versements de 20.000 € et un cinquième de 23.075,35 €, le tout correspondant

ELECTRICITE DE FRANCE prend soin de verser aux débats l'ensemble des pièces justifiant du bien-fondé de ses prétentions, tant en son principe qu'en son quantum.

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