Sur le maintien de l'activité : la société SOLENFI et sa filiale étant déjà une entreprise professionnelle reconnue du secteur des services numériques, elle a toutes les compétences et la capacité organisationnelle

L'article 114 du code de procédure civile dispose : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à prendre en charge les entiers dépens, A titre subsidiaire, Juger que l'acte de cautionnement signé le 19 novembre 2013 par Monsieur [I] est nul

Par ces motifs, les défendeurs sollicitent à ce qu'il plaise au Tribunal de commerce d'Annecy de : Sans avoir nul égard aux fins, moyens et conclusions contraires, si ce n'est pour les rejeter, Conformément

pièces versées au dossier éclairent le motif de cette résiliation : en effet, Monsieur [I] avait omis de déclarer à APRIL que son permis de conduire n° 091242300232 avait été invalidé pour solde de point nuls

Par ses dires et ses publications sur internet, DIGITALENT nuit à la réputation de WELLIO et porte atteinte à sa réputation.

Technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience objectivité et impartialité », s'agissant de conditions de fond qui doivent être respectées par l'expert, le rapport d'expertise doit être déclaré nul

Sont constitutives de telles conséquences le versement indu de sommes en l'absence de base contractuelle valable, Monsieur [G] a perçu, au titre des contrats nuls, des rémunérations pour un montant total

Si, effectivement, la société TCS avait procédé aux formalités nécessaires à son identification, nul doute qu'elle aurait reçu des factures postérieurement au 30 juin 2020, et en l'absence de réception

Aux termes des dispositions de l'article 1363 du code civil « Nul ne peut se constituer de titre à soi-même. »; il y a donc lieu d'écarter des débats le devis établi par le garage [F] [Y], exploité par

[T] était évident dans la mesure où il s'est engagé à hauteur de 24 000 € alors que ses revenus étaient nuls, tel que vu ci-avant ; dans ces conditions, le risque d'endettement est démontré ; * Compte

ONLY NRJ a reconnu sa dette mais a ensuite refusé de payer, invoquant des manquements d'ANTARGAZ ayant nui à ses clients.

minimiser les montants et d'affirmer que des paiements étaient régulièrement faits, l'absence d'éléments comptables ne permet d'une part pas de vérifier ses dires, et d'autre part de considérer comme nuls

du code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants, 1217 et suivants du code civil, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, In limine litis Déclarer irrecevable et nul

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE ajoute également que l'engagement de Monsieur, [T], [M] n'est ni nul, ni disproportionné.

LES FAITS La société SEMIFIR est une société spécialisée dans l'accompagnement numérique des entreprises mais aussi dans la planification, le conseil et la formation d'équipes aux différents domaines

La date de livraison du site est fixée à juin 2021. 1 er février 2021 : La société DALT répond à l'appel d'offres en proposant une solution numérique basée sur « Magento 2 Open Source ».

Pour toutes ces raisons, l'article 9.2 des Conditions Particulières de Vente relatif à la résiliation anticipée est nul puisqu'il méconnait les dispositions de la Directive européenne et du code de l'énergie