Monsieur le Greffier a adressé copie de la convocation à Monsieur le Procureur de la République en l'avisant de la date d'audition.

APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que par acte extrajudiciaire en date du 25 juillet 2025, déposé en l'étude du commissaire de justice, la demande tend à voir : Vu les dispositions de l'article 1103 du

Le ministère public avisé de la date d'audience. Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce.

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 22/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Opposition à injonction de payer en date

La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience.

Par assignation en date du 15 Décembre 2025, l'U.R.S.S.A.F demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS AMJ INTER [Adresse 3].

Fixe provisoirement au 25 janvier 2026 la date de cessation des paiements. Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [W] [I], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [Z] [K].

Les parties ont été avisées qu'à cette date le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe.

La société SWAC n'ayant toujours pas payé ses cotisations la SMABTP a adressé à la société SWAC une lettre de résiliation de son contrat en date du 24 mai 2023.

A ce courriel était jointe l'offre proprement dite intitulée : « projet KONNECTAGRO_GESLER_proposition_AKANEA v4 », à dater et signer, ainsi que 4 devis également à dater et signer : Devis n°CC22300522

la SELARLU CABINET LAURENT DIXSAUT représentée par Maître Laurent DIXSAUT, avocat au barreau de Paris, demeurant [Adresse 5], D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS : Par acte sous seing privé en date

En date du 12 mai 2021 COREAL, en tant qu'entreprise principale, a délivré à EJL IDF un ordre de service n° 1 de démarrage des travaux.

Le candidat repreneur a été convoqué par lettre simple en date du 3 avril 2026.

Le Jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en date du 30 janvier 2023 a fixé la date de cessation des paiements au 1 er aout 2021.

La date de cessation des paiements était fixée par le Tribunal au 01 novembre 2024. La présidente de la SASU était Madame [Q] [O] [J].

Par jugement du Tribunal de commerce de Montpellier en date du 29 septembre 2023, la société ARTAM CONSTRUCTIONS a été placée en redressement judiciaire, avec une date de cessation des paiements fixée

Après un renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 03 février 2026, date à laquelle Monsieur [B] [S] a comparu.

taux d'intérêt légal, conformément aux dispositions de de l'article 11.3 « RETARD DE PAIEMENT ET CLAUSE PÉNALE » des Conditions Générales de Ventre de la société OHM ENERGIE à compter du 07/05/2025, date

son avocat, à l'appui de ses demandes : Qu'au-delà des factures dues au simple titre de la location mensuelle des véhicules successifs, conformément au tarif convenu dès la signature du contrat en date

Henri RABOURDIN, Président et par Me Dominique DA Greffier 2026R00071 Nous, Juge des référés, délégataire du Président du tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier