Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
69f15b6ecdc6046d47e86524
2 avril 2026
2 avril 2026
EAT, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret
Source officielle9ème chambre
69f15d9bcdc6046d47e88957
2 avril 2026
2 avril 2026
MARKET, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret
Source officiellechambre 00
69f6c997cdc6046d4767f12e
16 avril 2025
16 avril 2025
Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a36035cdc6046d47146b49
1 avril 2025
1 avril 2025
En conséquence, et en se saisissant d'office des dispositions de du Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 en son article 1 qui dispose « … La formation de jugement peut décider que les parties seront convoquées
Source officielleProcédures Collectives
69dbad24cdc6046d47fc1ec4
7 avril 2025
7 avril 2025
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad69cecdc6046d47eee933
2 avril 2025
2 avril 2025
bien immobilier, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par décret
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad77dacdc6046d47f04551
16 juillet 2025
16 juillet 2025
bien immobilier, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par décret
Source officielleTrib. de Commerce
69b0846acdc6046d4731f007
1 octobre 2025
1 octobre 2025
JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS METINOX HOLDING [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 407 953 249 Activité : l'achat et la vente tant en France qu'à l'étranger de métaux ferreux et non ferreux, de déchets
Source officielleChambre du Conseil de 10 h 30 : CITATIONS et ASSIGNATIONS
69b3726acdc6046d477ba556
1 juillet 2025
1 juillet 2025
statué sur cette clôture ou sur sa prorogation sur requête motivée du liquidateur conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce ; ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b99a9dcdc6046d47ffb59a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Les modalités de désignation ou d'élection du représentant des salariés sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielleTrib. de Commerce
69ba53f4cdc6046d470f4397
3 avril 2025
3 avril 2025
exerçant une activité de Audits spécifiques liés à la performance des bâtiments et à la dépollution des ouvrages du bâti ; réalisation de tous diagnostics immobiliers ; quantification et valorisation des déchets
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0aedfcdc6046d479aa926
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La publicité de l'inaliénabilité temporaire est assurée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c726e6cdc6046d473c96d5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
du 03 juillet 2024, outre la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du CPC, La condamner aux dépens ainsi qu'à supporter le montant des sommes retenues par l'huissier au titre de l'article 10 du décret
Source officielleChambre du Conseil : DEPOTS de BILAN
69c814d1cdc6046d474f752f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
statué sur cette clôture ou sur sa prorogation sur requête motivée du liquidateur conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce ; ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8f7b2cdc6046d47628a5f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
2026, M, [B], [U], gérant de la société, [A], [W], [Q] (SARL) ayant son siège social, [Adresse 3], à fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article 170 du décret
Source officielleCITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
6a195b61cdc6046d47589bd9
27 mai 2026
27 mai 2026
répertorier les biens susceptibles de revendication, ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée à : - Monsieur [C] [D] ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret
Source officielleProcédures Collectives
69e74c80cdc6046d47ffa3e6
16 avril 2026
16 avril 2026
l'inventaire devra être dressé dans un délai d'un mois, ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée à : - Madame [E] [F] ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69f46f67cdc6046d4731a752
30 avril 2026
30 avril 2026
contradictoirement établis, la société POLY SERVICE INDUSTRIE fait état d'une liste précise de remise en état des locaux sollicitée : « -nettoyage des fosses de presses déménagées, extraction des déchets
Source officielleCHAMBRE 04
69de799fcdc6046d47386e68
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En droit, le Décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux de proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, codifié au sein
Source officielleChambre 05
69f20d66cdc6046d47f7f6b0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
être établi et une facturation est susceptible d'intervenir. » L'article II.4 concernant la fin du contrat de location stipule dans le II.4.2 sur l'état du véhicule au retour que « Vous [le client] devez
Source officiellePage 60 sur 141