* Lever totalement la mesure de séquestre, conformément aux articles R. 153-1 à R. 153-10 du code de commerce.

Ainsi jugé et prononcé Le Président Florence LOMBARD Le Greffier Marjorie ROCHE Signe electroniquement par Florence LOMBARD Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.

l'acte introductif d'instance, * à la totalité des loyers à échoir, soit la somme de 11.152,80 € TTC, Nous rejetterons la demande au titre de la valeur résiduelle, l'option d'achat n'ayant pas été levée

En conséquence le tribunal modifiera l'ordonnance du 4 avril 2025 sur la saisie conservatoire de créances en demandant la main levée de la somme 180.060 euros et portera la saisie conservatoire de créance

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En application de l'article L. 626-13 du Code de Commerce, l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques, conformément à l'article L. 631-73 du Code Monétaire

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Dans ses conclusions et en réponse, Monsieur [A] [R] sollicite du tribunal : Débouter la société SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION de l'ensemble de ses demandes ; Ordonner la main levée de la saisie attribution

La société DOMAINE DE CANOPEE EURL par l'intermédiaire du groupe AGO, maison mère, a répondu ne pas pouvoir régler cette facture dans la mesure où elle ne disposait pas d'un procès-verbal de levée des

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à l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € à la totalité des loyers à échoir, Nous rejetterons les demandes au titre de l'option d'achat pour chacun des contrats, celle-ci n'ayant pas été levée

siège, Demanderesse comparant par son avocat plaidant Maître Emmanuel PLAZANET, SELARL PLAZANET, Avocat au Barreau de PARIS, et ayant pour avocat postulant la SCP SAGON – VIGNOLLE – VIGIER – PRADES – ROCHE

aux droits de la SELAS BIO 86 par effet de la fusionabsorption en date du 23 décembre 2025, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon

résulte des documents produits et des explications fournies que Monsieur [I] [J] a ouvert un second point de vente pour augmenter son chiffre d'affaires, il travaille toujours seul ce qui l'oblige à se lever

Historiquement portée par des levées de fonds successives (2,25 M€ au total entre 2019 et 2023) et par un financement obligataire de 200 K€ consenti par CAREMAKERS INVEST (Groupe Renault), la Société s'est

Maître [Q] et les dirigeants travaillent sur différents leviers, stratégies et modélisations afin de pouvoir présenter un plan de redressement.

Elle indique que la société n'est pas en état de cessation des paiements et expose au tribunal les leviers de redressement déjà engagés.

Prononce la levée de la clause d'inaliénabilité portant sur les biens immobiliers de la société LES VALLONS contenue dans le jugement arrêtant le plan de redressement.