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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e755c7cdc6046d47006869
13 avril 2026
R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues
5ème chambre
69e8d8cecdc6046d47236da2
21 janvier 2025
L'article 8.2 précité prévoit un avoir égal au trop perçu facturé pour l'emplacement concerné est émis par Citys, sans autre indemnité.
69b98609cdc6046d47fcf545
7 juillet 2025
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69c53950cdc6046d470a58d7
24 janvier 2025
Jugement prononcé publiquement le 24 janvier 2025 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
6a0bce17cdc6046d472448df
4 mai 2026
6a0bce87cdc6046d47244f66
6a0bcee5cdc6046d472454a5
7 mai 2026
Toutes activités de prestations de services au profit des entreprises et notamment prestations d'assistance stratégique, financière, administrative, d'animation de groupe, au profit des sociétés dans
Trib. de Commerce
69bc6d2dcdc6046d47415656
27 octobre 2025
FORMATION CONSEIL [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 509 712 741 RCS [Localité 1] Comparaissant en personne Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Xavier PREVOST
69bc6d57cdc6046d47415969
au RCS sous le numéro 325 173 607 RCS [Localité 2] Comparaissant en personne Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieu Juges : Madame Monsieu Monsieur Xavier PREVOST
69f7945dcdc6046d477acdd5
8 avril 2026
Il considère qu'il s'agit d'une référence claire à l'article précité qui prévoit un délai de forclusion pour toute action en paiement au titre de l'engagement de caution.
1ère chambre
69fc8ff5cdc6046d47ec5b60
6 mai 2026
En raison de la pandémie de Covid-19, la formation initialement prévue en juin 2021 est reportée en septembre 2021.
69e8c6cbcdc6046d4721ce92
9 avril 2025
Ainsi, en application de l'article 2 précité, elles ne peuvent qu'être réputées définitivement acceptées par les destinataires.
.
69b759ddcdc6046d47ce8d7f
2 juillet 2025
Les intérêts exigibles au cours de la période d'observation seront réglés en même temps que les échéances du plan * Le présent plan prévoit le caractère portable des dividendes (art L.626-21 al. 3 du
AFFAIRES COURANTES
69a5d35ecdc6046d4746cb62
19 janvier 2026
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Chambre 04
69f2467acdc6046d47fffd6c
15 octobre 2025
[N] [E], dirigeants de l'entreprise ont fait rapport au Tribunal en dressant le bilan économique et social et en proposant un plan qui prévoit le redressement de l'entreprise.
3ème chambre
69ea23accdc6046d4741f9c3
2 avril 2026
Le contrat prévoit un barème d'honoraires de recouvrement.
Chambre 3
69f342d4cdc6046d471462f1
28 avril 2026
la mise à disposition de conducteurs intérimaires ; Dans le cadre de cet accord, plusieurs salariés intérimaires ont été affectés à la Société [Q] [T] entre Novembre 2023 et Février 2024 ; Les prestations
69e8a749cdc6046d471f451b
14 avril 2026
SPIE a été amenée à constater qu'elle restait créditrice d'importantes sommes au regard de l'ensemble des prestations effectuées pour le compte de TOKHEIM.
Chambre 05
6a0c6f4dcdc6046d4731ced3
12 mai 2026
Aussi, il indique que la réalité de l'exécution de la prestation est suffisamment rapportée par l'intégralité des pièces versées aux débats, notamment : * La lettre de voiture n°05630 du 26 mai 2023 signée
Chambre 03
6a0c8dcccdc6046d4733ed49
19 mai 2026
Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil.
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