du nom commercial « Ô [R] » au lieu de la dénomination sociale.

La société CMA CGM répond qu'elle ne conteste plus l'intérêt à agir en l'état de la pièce communiquée.

En l'absence de régularisation après plusieurs relances, une mise en demeure a été adressée le 28 juin 2024 par [P] [B] à la société SB 310 SAS par courrier recommandé avec accusé de réception aux fins

S'agissant de l'absence de réception des travaux mise en avant par Atradius, Sorgem revendique avoir fait établir un constat d'huissier le 21 septembre 2020 pour constater l'état d'avancement des travaux

* Elle invoque l'absence de consentement du signataire en raison d'un abus de blanc-seing.

Qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Cependant, elle n'apporte aucun élément démontrant un quelconque lien entre cette deuxième affaire et celle en cause dans le litige ni même sur un supposé lien de trésorerie qu'elle allègue dans ses conclusions

* En l'absence de toute relation commerciale établie l'application des règles de compétence propres à la responsabilité délictuelle, à savoir la référence au lieu du dommage, n'a pas lieu d'être.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 22/01/2025 Demandeur : Madame [Y] [R] (EI) [Adresse 1] comparant en personne Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience

Sur le congé parental, le tribunal constate, □ la gestion des temps (absence longue durée, congés, RTT, autres absences, activité partielle relève d'une obligation d'UNIVERS PAIE au titre du contrat de

Dès lors, et en vertu de l'article 1103 du code civil, ce document lie les deux parties tel un contrat et monsieur [Z] [I] ne peut demander de déclarer nulle cette décharge de responsabilité.

L'article 42 dispose : « la juridiction territorialement compétente est sauf disposition contraire celle du lieu où demeure le défendeur. » L'article 43 du même code dispose : « le lieu où demeure le

En tout état de cause, * REJETER l'ensemble des demandes formées par M. [F] ; * CONDAMNER M.

Attendu que l'état de cessation des paiements est caractérisé.

En tout état de cause, DEBOUTER la société IE CONSEIL de ses demandes dirigées à l'encontre de la Société NEWTON DEVELOPPEMENT.

En l'absence de réalisation des travaux, la SAS FLEXX a adressé, le 19 juin 2024, une mise en demeure à la SAS [V] [G] afin qu'elle exécute ses obligations sous huit jours.

d'une telle activité et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyaux.

L'absence de droit à l'action de la société IKEA DISTRIBUTIONS SERVICES GMBH trouverait son origine dans l'absence de préjudice subi par cette dernière, n'étant pas acquéreuse des marchandises dont la

C'est en l'état que l'affaire se présente devant la juridiction.

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