contrat litigieux se trouve exclu du champ d'application des dispositions dont se prévaut la société [K] [D] et n'encourt pas la nullité, que la demande en caducité du contrat ne saurait prospérer en l'absence

[L] a refusé de régler cette somme. C'est en l'état que la société 4C s'adresse à justice.

comme le prétend JB mais seulement de fournir aux dirigeants de cette dernière des conseils afin d'améliorer la rentabilité du restaurant ; * qu'à de nombreuses reprises les gérants de MH se sont vu refuser

Le 29 septembre 2023, [E] [Q] a initié auprès de la Banque de France un dossier de Médiation du Crédit qui n'a pas abouti, le médiateur du crédit indiquant que le CREDIT LYONNAIS avait refusé de communiquer

En l'absence de tout élément probant, le Tribunal ne saurait retenir un motif d'annulation du cautionnement fondé sur la santé du souscripteur. En conséquence le Tribunal déboutera M.

.»; L'Article 1217 du Code Civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre

maîtrise d'œuvre, d'une part, et l'entreprise, [I], [J] CONSTRUCTION, d'autre part, se fait principalement par envoi de courriers recommandés avec accusé de réception, la société, [I], [J] CONSTRUCTION refuse

L'inexécution de son obligation par Colas justifie que Yacco refuse de solder les factures encore dues.

La STN prétend que la société KINDIA EXPRESS, motivée par un esprit de représailles, suite à la résiliation des tournées VINTED, a refusé de poursuivre les prestations, prétextant des factures impayées

contrat de fourniture avec engagement de reprise en date du 12 janvier 2017 est valable, En conséquence, DÉBOUTER la société GCS INGENIERIE de sa demande tendant à obtenir la nullité du contrat pour absence

Malgré des mises en demeure (mars 2025) et une sommation interpellative (mai 2025), Monsieur, [W] (gérant de E.T.A, LA TOUCHE) a refusé de transmettre les documents sociaux et d'organiser l'assemblée.

d'exécution de la mission ; * n'a pas respecté le calendrier de paiement ; * n'a pas tenu compte des délais de paiement contractuels ; * n'a pas respecté l'objet de la mission contractuelle ; a refusé

A titre principal, sur l'absence de garantie au titre des vices cachés.

Pour s'opposer à ces demandes la société [P] fait valoir: 1/Sur l'absence de responsabilité de la SARL [P] La SARL [P] a expliqué dans ses courriers les raisons pour lesquelles elle refusait de payer

Cette dernière réclame le paiement de la somme totale de 119.515,00 € au titre de plusieurs chantiers qu'elle a facturés à la société LECOQ SASU, laquelle refuse de lui régler cette somme.

mention que si ces derniers ont été publiés au registre ; QUE dans ces conditions, Monsieur [C] [D] ne peut prétendre à ce que l'ordonnance contestée lui ait été notifiée à une adresse qu'il s'est abstenu

était prévu au contrat que les signatures apposées sur le bon de livraison soient celles du conducteur de travaux Monsieur [E] [F] ou du directeur de travaux Monsieur [G] [B], lesquelles sont donc absentes

Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d'un risque de confusion pour le public. ».

A l'examen des pièces fournies et des argumentaires développés par les parties et en vertu des articles du code de procédure civile et des jurisprudences cités supra : * Le tribunal relève l'absence de

* sur l'absence de circonstances justifiant le non-respect du contradictoire Au soutien de sa requête, [Localité 2] produit notamment : * l'extrait Kbis de la SAS Vox Monumenta et ses statuts, société