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Sur les faits visés à l'article L. 653-5 6° (absence de comptabilité) : Concernant la tenue comptable de l'exercice 2021/2022 de l'EURL ETANCHEITE 73, les comptes annuels de l'exercice clos en date du

Qu'en l'espèce, la comptabilité et les déclarations fiscales n'ont pas été établies depuis le 1 er janvier 2024 ; que par ailleurs, à la lecture du BODACC, aucun compte annuel n'a été déposé ; que l'URSSAF

Aussi, selon ces prévisionnels visés par l'expert-comptable, la société YIELOO produirait alors une capacité d'autofinancement annuelle nette de l'ordre de 256 K€ dès 2025, pour atteindre progressivement

le 04 février 2026 et à laquelle siégeaient : Madame Pary Dauvet, président Monsieur Nicolas Berthet Madame Brigitte Fusi, juges Qui en ont délibéré assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel

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Le cabinet de conseil financier retenu par FST s'est alors efforcé de réaliser un état des lieux et de bâtir de nouvelles prévisions et pendant ce temps, M.

Le 14 février 2024, par LRAR et par l'intermédiaire de son conseil, la SAS INTER V.O France sollicite l'annulation de la vente et met en demeure la SAS JEAN & LAYNET de payer sous quinzaine la somme de

La SAS CONSTRUCTIVA n'avait alors aucune activité.

En cas d'annulation du contrat, la société RECOM doit restituer le prix acquitté par LEASECOM.

Je suis sûr que dans leur audit poussé ils sont tombés dessus et je ne sais même pas si ce n' est pas eux qui ont demandé à annuler cette créance.

rejet des demandes de la société THERM-ISOL du fait de l'exception d'inexécution Selon les termes de l'article 1219 du code civil rappelant que : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors

Cependant, le principal fournisseur a refusé de baisser ses prix, aussi la Société a acheté chaque stent au prix de 230 €, réduisant ainsi sa marge commerciale alors que ses charges étaient inchangées.

société « [Adresse 11] [P] [R] » la somme en principal de 150 000 €, avec intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2025, date de réception de la lettre de mise en demeure ; ORDONNER la capitalisation annuelle

En 2013 La société, [E], [J] a alors saisi le Tribunal Judicaire de Brest et obtenu l'organisation d'une expertise judiciaire opposable à la société, [B], [M] et son assureur ALLIANZ et à la société, [

, [Y] [D] [Adresse 3] [Localité 3] Madame [B] [A] [D] [Adresse 3] [Localité 3] Représentant(s) : Non-comparants Composition du trib unal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Angel

Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés ».