mise en demeure étant restée sans effet, le 17/06/2024, la société LOCAM déposait une requête en injonction de payer auprès du Tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE, une ordonnance n°2024IP00734 était rendue

des débats et du délibéré : Président : Monsieur Robert MARTIN Juges : Monsieur Xavier PREVOST Monsieur Olivier LAVEAU Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE PAR JUGEMENT en date

Par jugement en date du 29 janvier 2025, le Tribunal de céans a arrêté la cession : * du fonds de commerce exploité [Adresse 6] à [Localité 5] dépendant du fonds de commerce de la SARL [U] [W] [R] [Adresse

La cour d'appel de Bordeaux est très claire sur le sujet dans son arrêt du 14/06/2021 n°18/04235 En l'espèce L'ensemble des informations délivrées à M.

Le 13 novembre 2018, JDCE est placée en redressement judiciaire par jugement rendu par ce tribunal.

ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Par LRAR du 16 avril 2020, M Assistance met fin au marché en date du 16 juin 2020.

Par une lettre d'engagement et ordre de service, en date du 12 mars 2018, son marché est arrêté au prix global et forfaitaire de 207 000 Euros Hors Taxes, soit 248 400 Euros TTC.

mars 2015, pour les factures sans chauffeur, soit une date antérieure au 18 mars 2019 pour les factures indiquées avec chauffeur.

Dans son arrêt rendu le 10 mai 2005, la Cour de cassation autorise les juges du fond à procéder à un chiffrage du préjudice au regard des sommes contractuelles dues dans la situation d'espèce.

Cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 23 mars 2023.

* Condamner Monsieur, [H], [D], [L] à payer à la Société LEASECOM la somme de 6 596,30 € arrêtée au 18 septembre 2024 outre intérêts au taux légal multiplié par 3 à compter de cette date et jusqu'au

Le CIC y indique que la créance à l'encontre d'ELITEXPERTISE arrêtée au 22 octobre 2024 s'élève à 12.324,40€ et reste en souffrance. C'est ainsi qu'est né le présent litige.

en date du 12 mai 2022.

Laurent MUGNIER Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page (1) le président a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450

Ils ont pu se rendre dans un premier garage par leurs propres moyens pour être finalement remorqués par une dépanneuse le 17 juillet 2023 jusqu'à la concession, [Localité 3] de, [Localité 4] (Savoie),

Elle décidait également d'arrêter de régler les couts de services d'hébergement à compter du 1 er novembre 2020.

Aux termes d'un contrat en date du 12 mai 2020, GAC s'est engagée à assister T&S dans l'établissement des dossiers nécessaires à l'obtention de crédits d'impôt recherche.

Au soutien de sa demande, HADIETH produit : * 4 factures, d'un montant total de 432 182,08 €, * un Récapitulatif Financier Client Destock Distribution (pièce 5) arrêté en date du 20 avril 2024, faisant

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 28/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 29 novembre 2022.