Au vu de ces éléments, il existe un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile pour étendre la mesure d'instruction aux parties nouvellement assignées.

par application des articles L 631-2 et L 621-2 du code de commerce.

: [Immatriculation 1] JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS TRAVAUX PUBLICS CONCEPT [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 903 146

Dirigeante : SARL FM.INVEST (RCS SAINT ETIENNE 905 146 007) représentée par Monsieur [Q] [J] [P], son gérant Comparution : Monsieur [Q] [P] assisté de Maître VULLO Lucas, avocat au sein du cabinet CJA

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L 641-4 et R 641-14 du code de commerce, la SAS ACTIO, commissaire de justice, [Adresse 4] en vue de procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée

/2026 Procédures Collectives REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : URSSAF [Localité 1] ARDENNE, [Adresse 1] Partie défenderesse : Sarl NAHD COIFFURE, (RCS [Localité 2] 834 140

[Q] [B] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 419 786 595 N° de gestion : 1998 A 144 comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

. : 2025/147 N° : 545 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 02 avril 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 octobre 2025 Affaire : SARL FRANCE TRACTOR Vente conseil animation entretien et réparation de tous article

2026F463 Numéro de Procédure collective : 2026RJ143 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SARL FITMOOVE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 499 261 147

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 156 358,04 euros dont 141 354,04 € correspondant à de la TVA et de l'IS impayés.

Partie défenderesse : SAS à associé unique GC75, (RCS PARIS 913 644 142), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M.

Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE de, [T], [Q] sur sa demande.

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 140 553,00 euros. * le passif s'élève à 23 380,00 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 3 790,00 euros indisponibles.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 2 971 952 euros, dont 1 042 101 euros en droits et 1 928 140 en pénalités. correspondant à

Par requête déposée au greffe le 14/04/2026, le liquidateur a saisi M. le juge commissaire en application de l'article L642-24 du Code de Commerce, afin d'être autorisé à transiger avec la SAS DPK PESAGE

En considération des différentes fautes graves exposées et développées et ce en application de l'article L 134-13 du Code de commerce, nous vous notifions en application de l'article 5 de votre contrat

159 du même décret dispose que « En cas de contestation par le client ou adhérent des conditions d'exercice de la mission ou de différend sur les honoraires, les personnes mentionnées à l'article 141

006252 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 10/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article